Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 28 novembre 2024

Les étapes de la procédure

Conseil constitutionnel 17ème législature

Saisine du conseil constitutionnel

  • Saisine du conseil constitutionnel du 26 mai 2025 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution