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Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 28 novembre 2024
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, n° 447
, déposé(e) le mardi 15 octobre 2024
- Mise en ligne : mardi 15 octobre 2024 à 18h07
Les cosignataires
M. David Amiel,
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
M. Antoine Armand,
M. Gabriel Attal,
M. Olivier Becht,
M. Belkhir Belhaddad,
Mme Aurore Bergé,
M. Hervé Berville,
Mme Élisabeth Borne,
M. Éric Bothorel,
M. Florent Boudié,
Mme Maud Bregeon,
M. Anthony Brosse,
Mme Danielle Brulebois,
M. Stéphane Buchou,
Mme Françoise Buffet,
Mme Céline Calvez,
Mme Eléonore Caroit,
Mme Danièle Carteron,
M. Vincent Caure,
M. Lionel Causse,
M. Jean-René Cazeneuve,
M. Pierre Cazeneuve,
M. Yannick Chenevard,
M. François Cormier-Bouligeon,
M. Gérald Darmanin,
Mme Sophie Delorme Duret,
Mme Julie Delpech,
M. Benjamin Dirx,
Mme Nicole Dubré-Chirat,
M. Philippe Fait,
M. Jean-Marie Fiévet,
M. Moerani Frébault,
M. Jean-Luc Fugit,
Mme Camille Galliard-Minier,
M. Thomas Gassilloud,
Mme Anne Genetet,
Mme Olga Givernet,
M. Guillaume Gouffier Valente,
Mme Olivia Grégoire,
Mme Emmanuelle Hoffman,
M. Sébastien Huyghe,
M. Jean-Michel Jacques,
M. Guillaume Kasbarian,
Mme Brigitte Klinkert,
M. Daniel Labaronne,
Mme Amélia Lakrafi,
M. Jean Laussucq,
M. Michel Lauzzana,
Mme Sandrine Le Feur,
M. Didier Le Gac,
Mme Annaïg Le Meur,
Mme Christine Le Nabour,
Mme Nicole Le Peih,
Mme Marie Lebec,
M. Vincent Ledoux,
M. Mathieu Lefèvre,
M. Roland Lescure,
Mme Pauline Levasseur,
Mme Brigitte Liso,
M. Sylvain Maillard,
M. Bastien Marchive,
M. Christophe Marion,
Mme Sandra Marsaud,
M. Denis Masséglia,
M. Stéphane Mazars,
Mme Graziella Melchior,
M. Ludovic Mendes,
M. Nicolas Metzdorf,
M. Paul Midy,
Mme Laure Miller,
Mme Joséphine Missoffe,
M. Christophe Mongardien,
M. Karl Olive,
Mme Sophie Panonacle,
Mme Natalia Pouzyreff,
M. Remi Provendier,
M. Franck Riester,
Mme Véronique Riotton,
Mme Stéphanie Rist,
Mme Marie-Pierre Rixain,
M. Charles Rodwell,
Mme Anne-Sophie Ronceret,
Mme Marie-Ange Rousselot,
M. Jean-François Rousset,
M. Mikaele Seo,
M. Freddy Sertin,
M. Charles Sitzenstuhl,
M. Bertrand Sorre,
Mme Violette Spillebout,
Mme Liliana Tanguy,
M. Jean Terlier,
Mme Prisca Thevenot,
M. Stéphane Travert,
Mme Annie Vidal,
Mme Corinne Vignon,
M. Stéphane Vojetta,
M. Éric Woerth,
Mme Caroline Yadan.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
17ème législature
Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, n° 447
, déposé(e) le mardi 15 octobre 2024
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mardi 15 octobre 2024 à 18h07
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Thomas Cazenave , rapporteur.
Nomination : mercredi 13 novembre 2024
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues contre toutes les fraudes aux aides publiques (447), n° 633
- Mise en ligne : dimanche 1er décembre 2024 à 16h40
Dépot : mercredi 27 novembre 2024
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 28 novembre 2024 à 11h20
Dépot : mercredi 27 novembre 2024
Texte comparatif
- Mise en ligne : jeudi 28 novembre 2024 à 11h30
Amendements déposés sur le texte n° 447
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 28 novembre 2024 à 11h20
Amendements déposés sur le texte n° 633
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 653 sur l'ensemble de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 149
Nombre de suffrages exprimés : 131
Majorité absolue : 66
Pour l'adoption : 131
Contre : 0
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, contre toutes les fraudes aux aides publiques le 27 janvier 2025, T.A. n° 32
- Mise en ligne : mardi 28 janvier 2025 à 11h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, contre toutes les fraudes aux aides publiques, n° 274
, déposé(e) le mardi 28 janvier 2025
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Olivier Rietmann , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 19 mars 2025
Texte de la commission
Dépot : mercredi 19 mars 2025
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 2 avril 2025
CR
- Discussion
Commission Mixte Paritaire
17ème législature
Accord
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques, n° 1249
, déposé(e) le jeudi 3 avril 2025
- Mise en ligne : vendredi 4 avril 2025 à 14h49
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 3 avril 2025
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Thomas Cazenave , M. Olivier Rietmann et M. Antoine Lefèvre , rapporteurs.
Nomination : mardi 6 mai 2025
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques, n° 1368 rectifié
- Mise en ligne : vendredi 9 mai 2025 à 19h23
Dépot : mardi 6 mai 2025
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Dépot : mardi 6 mai 2025
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : vendredi 9 mai 2025 à 19h23
Dépot : mardi 6 mai 2025
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
Dépot : mardi 6 mai 2025
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné (Texte de la CMP)
- Mise en ligne : vendredi 9 mai 2025 à 19h23
Discussion en séance publique
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, contre toutes les fraudes aux aides publiques le 14 mai 2025, T.A. n° 112
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Lecture au Sénat
Discussion en séance publique
-
Séance publique du mercredi 21 mai 2025
CR
- Discussion
Conseil constitutionnel
17ème législature
Saisine du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel du 26 mai 2025 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
- Partiellement conforme
- Décision n° 2025-887 DC du Conseil Constitutionnel du 26 juin 2025