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Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 20 janvier 2025
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
17ème législature
- Mise en ligne : jeudi 19 décembre 2024 à 16h40
Les cosignataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
17ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 19 décembre 2024 à 16h40
La rapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Florence Herouin-Léautey , rapporteure.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : jeudi 13 février 2025 à 15h17
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 5 février 2025 à 17h57
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 5 février 2025 à 17h58
Amendements déposés sur le texte n° 763
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 5 février 2025 à 17h57
Amendements déposés sur le texte n° 912
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 840 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 184
Nombre de suffrages exprimés : 160
Majorité absolue : 81
Pour l'adoption : 112
Contre : 48
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mercredi 19 février 2025 à 10h30
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
La rapporteure
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Catherine Di Folco , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 12 mars 2025
CR
- Discussion
Promulgation de la loi
17ème législature
Publiée au Journal Officiel du 25 mars 2025 [sur le site Légifrance]