Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 22 avril 2025
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 544 , déposé(e) le 22 avril 2025
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 544 , déposé(e) le 22 avril 2025 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteurs :
La commission a nommé Mme Agnès Canayer et M. Olivier Bitz , rapporteurs
Rapport de la commission :
Rapport, n° 612 , document non encore publié
Texte de la commission :
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 1470 ( PDF) , déposé(e) le 28 mai 2025 , mis(e) en ligne le 28 mai 2025 à 14h18 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteurs :
La commission a nommé M. Philippe Vigier , M. Philippe Gosselin , Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Estelle Youssouffa , rapporteurs (Nomination : mercredi 21 mai 2025)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1573 ( PDF) , déposé(e) le 12 juin 2025 , mis(e) en ligne le 20 juin 2025 à 15h04
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1573-A0 ( PDF) , déposé(e) le 12 juin 2025 , mis(e) en ligne le 16 juin 2025 à 15h30
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 12 juin 2025 , mis(e) en ligne le 16 juin 2025 à 15h32
Amendements déposés sur le texte n° 1470 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 21 mai 2025 à 10h30 Compte-rendu Vidéo
Mardi 10 juin 2025 à 16h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 11 juin 2025 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 11 juin 2025 à 15h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 11 juin 2025 à 21h15 Compte-rendu Vidéo
Jeudi 12 juin 2025 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Lundi 23 juin 2025 à 15h45 Compte-rendu
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie pour avis
Rapporteur :
La commission a nommé M. Charles de Courson , rapporteur (Nomination : mardi 27 mai 2025)
Amendements déposés sur le texte n° 1470 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 11 juin 2025 à 9h05 Compte-rendu Vidéo
Commission des affaires économiques Commission saisie pour avis
Rapporteur :
La commission a nommé M. Frantz Gumbs , rapporteur (Nomination : mercredi 28 mai 2025)
Amendements déposés sur le texte n° 1470 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 28 mai 2025 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 11 juin 2025 à 9h35 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1573-A0Amendements déposés sur le texte n° 1573 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du lundi 23 juin 2025 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du lundi 23 juin 2025 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mardi 24 juin 2025 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mardi 24 juin 2025 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mercredi 25 juin 2025 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du vendredi 27 juin 2025 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du vendredi 27 juin 2025 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du vendredi 27 juin 2025 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mardi 1er juillet 2025 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, de programmation pour la refondation de Mayotte le 1 juillet 2025, T.A. n° 154 ( PDF) , mis(e) en ligne le 4 juillet 2025 à 10h45
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Commission Mixte Paritaire
Accord
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, de programmation pour la refondation de Mayotte, n° 810 , déposé(e) le 1er juillet 2025 , document non encore publié
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 1 juillet 2025Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Philippe Vigier , Mme Agnès Canayer et M. Olivier Bitz , rapporteurs (Nomination : mardi 8 juillet 2025)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 831 , document non encore publié
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 1681 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 8 juillet 2025 , mis(e) en ligne le 11 juillet 2025 à 17h32
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 1681-A0 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 8 juillet 2025 , mis(e) en ligne le 9 juillet 2025 à 19h20
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1681-A0 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 8 juillet 2025 , mis(e) en ligne le 9 juillet 2025 à 19h20
Discussion en séance publique
Première séance publique du mercredi 9 juillet 2025 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 9 juillet 2025, T.A. n° 164 , document non encore publié
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Lecture au Sénat
Conseil constitutionnel
Saisines du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 16 juillet 2025 par M. le Premier Ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du conseil constitutionnel du 16 juillet 2025 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution