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Madame Sabine Thillaye (Dem, Indre-et-Loire) a rapporté une proposition de résolution européenne visant à adopter une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire (ETI) au niveau européen et à créer une catégorie statistique dédiée.

L’absence d’une définition des ETI – aussi appelées mid-caps – conduit à leur relative invisibilisation dans la conception et l’évaluation des politiques publiques européennes, ce qui est dommageable compte-tenu de l’atout économique qu’elles représentent d’une part, et des fragilités qui leur sont propres, d’autre part. Les ETI ne bénéficient en effet ni des aides et dispositions dérogatoires propres aux PME européennes, ni des moyens humains et financiers des grandes entreprises pour satisfaire aux diverses obligations administratives. La France, qui a été pionnière en adoptant une définition des ETI dans la loi de modernisation de l’économie de 2008, pourrait donc jouer un rôle moteur dans la reconnaissance d’une catégorie d’ETI européennes.

La proposition de résolution a été adoptée par la commission des affaires européennes et transmise à la commission des affaires économiques pour son examen au fond.

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Lundi 25 novembre 2024 s’est tenue à Berlin la réunion parlementaire du Triangle de Weimar réunissant les commissions des affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Sénat français, du Bundestag et de la Chambre des députés et Sénat polonais. Les discussions ont porté sur l’Union face à la guerre en Ukraine et sur la politique d’élargissement. Pieyre-Alexandre ANGLADE, président de la commission et Michel HERBILLON, membre de la commission, ont participé à cette réunion.

A cette occasion, les présidents de commission ont adopté une déclaration traçant les voies d’un renforcement de cette coopération entre commissions des affaires européennes française, allemande et polonaise. Les principaux thèmes abordés par ce texte sont :

• Adoption systématique de contributions sur les questions de l’intégration européenne
• Création de groupes de travail composés de rapporteurs de chaque commission
• Participation croisée des membres des commissions aux réunions des commissions des autres pays
• Organisation d’un dialogue citoyen trilatéral
• Élargissement des réunions à l’Ukraine et à la Moldavie

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Mercredi 20 novembre 2024, la commission des affaires européennes a organisé une table ronde sur les suites du rapport de M. Mario DRAGHI, ancien président de la Banque centrale européenne, remis à la présidente de la Commission européenne, relatif aux moyens de renforcer la compétitivité européenne. Ont participé à cette table ronde M. Élie COHEN, directeur de recherche au CNRS et Mme Nadine LEVRATTO, directrice de recherche au CNRS.

Pour consulter la vidéo de la table ronde

Pour consulter le résumé du rapport de M. Mario Draghi

La réunion plénière de la COSAC (conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires) s’est tenue du 27 au 29 octobre, à Budapest. La délégation française était représentée par Mmes Liliana Tanguy et Manon Bouquin.Pour rappel, la COSAC est une conférence créée en 1989 pour échanger entre parlementaires nationaux, avec la participation d’une délégation du Parlement européen, sur les questions relatives au fonctionnement de l’Union européenne. La délégation française a fait adopter plusieurs amendements dans la contribution finale adoptée par la COSAC notamment pour renforcer le rôle des parlements nationaux, en particulier le contrôle de subsidiarité. La COSAC a également rappelé son soutien à une politique d’élargissement fondée sur le respect des acquis communautaires ainsi qu’à la défense par l’Ukraine de son intégrité territoriale.

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Mercredi 13 novembre 2024 à 15h00 : Madame Louise Morel (MDM, Bas-Rhin) a présenté la proposition de résolution européenne dont elle est l’auteure invitant le gouvernement à œuvrer à un changement du régime européen en matière de démarchage téléphonique. Partant du constat que le régime français en matière de démarchage téléphonique, reposant sur le consentement par défaut, a fait la preuve de son inefficacité, la députée souhaite que s’instaure un régime d’opposition de principe. La coexistence deux régimes juridiques en la matière, au niveau européen, rend nécessaire une modification de la législation afin d’instaurer une harmonisation globale plus soucieuse de la protection des consommateurs. La résolution adoptée par la commission a été renvoyée vers la commission des affaires économiques pour un examen au fond.

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Mardi 5 novembre 2024 à 16h30 : M. Dominique Potier (SOC, Meurthe-et-Moselle) a rapporté une proposition de résolution européenne relative à la mise en œuvre d’exigences à l’importation équivalentes aux normes de production agricole s’appliquant dans l’Union européenne en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal. Cette proposition a été adoptée sans opposition par les députés de la commission des affaires européennes.

Partant du constat de l’inefficacité des contrôles de l’application des mesures miroirs existantes, M. Dominique Potier défend l’inversion de la charge de la preuve du respect des exigences environnementales, sanitaires et sociales. A la manière de la certification « agriculture biologique » et des labels « commerce équitable », cette résolution esquisse les traits d’un système dans lequel les exportateurs des pays tiers devraient faire certifier leurs productions agricoles par des organismes tiers eux-mêmes reconnus par l’Union européenne. Ce système serait de nature à permettre une généralisation des mesures miroirs sans pour autant surcharger les services douaniers et les agences sanitaires des Etats membres.

Outre l’inversion de la charge de la preuve, cette résolution porte d’autres mesures visant la restauration d’une concurrence juste dans le domaine agricole. Elle propose ainsi de mettre un terme aux exportations vers des pays tiers de produits phytopharmaceutiques dont l’usage est interdit sur le sol européen, de supprimer le mécanisme de tolérance à l’importation permettant aux exportateurs de pays tiers de dépasser les limites maximales de résidus de pesticides et d’harmoniser les normes environnementales et sanitaires applicables au sein de l’Union européenne. Enfin, cette résolution soutient le renforcement du système des indications d’origine, pour mieux valoriser les productions agricoles des pays européens.

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Mercredi 30 octobre 2024 à 16h45 : Madame Marietta Karamanli (SOC, Sarthe) a présenté la proposition de résolution européenne qu’elle avait déposé au sujet des addictions numériques chez les enfants. Adoptée à l’unanimité par la commission, cette résolution européenne fait le constat d’une emprise numérique croissante dont les effets sont particulièrement préjudiciables pour la population des plus jeunes. La députée invite les autorités européennes à se saisir du sujet et à promouvoir de nouvelles législations à même de lutter contre les aspects les plus nocifs de la prédation numérique. La résolution a été renvoyée vers la commission des affaires culturelles et de l’éducation saisie au fond.

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La commission des affaires européennes a auditionné mercredi 30 octobre 2024 à 15 h 15 M. Benjamin HADDAD, ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargé de l’Europe, sur les résultats du Conseil européen des 17 et 18 octobre 2024.

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Mercredi 16 octobre, M. Charles Sitzenstuhl (EPR, Bas-Rhin) a présenté une communication sur le prélèvement sur recettes de la France au profit de l’Union européenne (PSR-UE) pour l’année 2025, en présence de M. Eric von Breska et de Mme Emmanuelle Maincent de la direction générale du budget de la Commission européenne.

La contribution française au budget de l’Union a connu une augmentation structurelle à compter de 2021 pour compenser le retrait du Royaume-Uni. Évalué à 23,3 Md€ pour l’année 2025, le PSR-UE repart à la hausse après une diminution temporaire due au retard accumulé dans l’exécution des politiques européennes. Sa progression reflète l’accélération des décaissements des fonds européens, ainsi que le renforcement du soutien européen à l’Ukraine.

M. Sitzenstuhl a souligné les importantes retombées des politiques européennes pour la France, qui était en 2023 la première bénéficiaire en volume du budget de l’Union, et notamment de la politique agricole commune. Elle a également bénéficié de plus de 40 Md€ de subventions du plan de relance européen Next Generation EU, financé de façon inédite par un emprunt commun de 390 Md€ des vingt-sept États membres. Si la France est le pays qui a mis en œuvre le plus efficacement le plan de relance, elle dispose d’une marge d’amélioration sur la mobilisation des fonds du budget de l’Union.

Alors que l’Union devra rembourser l'emprunt commun à compter de 2028, et mener des politiques ambitieuses pour restaurer sa compétitivité et assurer les transitions écologique et numérique, il est urgent de lui attribuer de nouvelles ressources propres, directement lies à ses objectifs économiques et environnementaux. M. Sitzenstuhl a appelé à faire rapidement aboutir les négociations en la matière, sur la base des propositions présentées par la Commission européenne le 20 juin 2023.

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Mercredi 2 octobre, les membres de la commission des affaires européennes ont procédé à l'élection du bureau de la commission. Celui-ci se compose d'un président, de quatre vice-présidents et de quatre secrétaires.

Président :

Pieyre-Alexandre Anglade (Ensemble pour la République)

Vice-présidents :

Thierry Sother (Socialistes et apparentés)

Manon Bouquin (Rassemblement National)

Nathalie Oziol (La France insoumise - Nouveau Front Populaire)

Laurent Mazaury (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires)

Secrétaires

Henri Alfandari (Horizons & Indépendants)

Benoît Biteau (Écologiste et Social)

Maxime Michelet (UDR)

Liliana Tanguy (Ensemble pour la République)