Dossiers législatifs en cours

• Les violences commises sur les mineurs dans les temps périscolaires et extrascolaires

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 15 décembre 2025 (Proposition de résolution n°2246)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 12 décembre 2025 (Proposition de loi n°220)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2025 (Proposition de loi n°2216)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Sécuriser et améliorer l’emploi des assistants d’éducation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 décembre 2025 (Proposition de loi n°2221)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favoriser l’égalité des chances pour les jeunes ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2176)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Restitution de restes humains originaires du territoire national

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 2 décembre 2025 (Proposition de loi n°2182)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrer l'usage de l'intelligence artificielle à l'école et à garantir la transparence, l'équité et la souveraineté dans le système éducatif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2090)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2091)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement de la protection des mineurs dans le cadre scolaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2098)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 novembre 2025 (Proposition de loi n°2107)

  En cours : Conseil constitutionnel, Conclusion du conseil constitutionnel

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• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 10 novembre 2025 (Projet de loi n°118)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Saisine pour avis d'une commission

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• Garantir l’accès à l’école dans les communes de moins de cinq cents habitants et situées en zone de montagne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 28 octobre 2025 (Proposition de loi n°2040)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l'État

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1924)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias et de l'édition

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1925)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la protection des mineurs dans le cadre scolaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1929)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instituer une révision triennale de la carte scolaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1932)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1933)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prévenir la concentration des médias, protéger leur liberté éditoriale et renforcer le pluralisme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1935)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 octobre 2025 (Proposition de loi n°1960)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi de finances pour 2026

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 30 janvier 2026 ( n°)

  Loi promulguée

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• Instaurer une visite obligatoire de dépistage en santé mentale en classe de quatrième

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 septembre 2025 (Proposition de loi n°1880)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 septembre 2025 (Proposition de loi n°1886)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• La neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 26 septembre 2025 (Proposition de résolution n°1865)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• Responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le sport

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1803)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1806)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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