Dossiers législatifs en cours

• Mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distribution avec les producteurs

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 novembre 2024 (Proposition de résolution n°619)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Pérenniser l’utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°570)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exercice de la démocratie agricole

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°584)

  Loi promulguée

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• Rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°606)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Évaluer l'efficacité et le volume des aides publiques aux entreprises au regard de leur investissement économique sur le territoire français et de l'accompagnement social de leurs salariés

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 15 novembre 2024 (Proposition de résolution n°562)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• L'usage des aides publiques par les entreprises dans un contexte de désindustrialisation

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 15 novembre 2024 (Proposition de résolution n°563)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d’une catégorie statistique dédiée à l’échelle européenne

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 8 novembre 2024 (Proposition de résolution n°547)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 7 novembre 2024 (Proposition de loi n°546)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Marseille en grand

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 7 novembre 2024 (Proposition de résolution n°544)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• L'utilisation des fonds publics par l’entreprise Michelin

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 7 novembre 2024 (Proposition de résolution n°545)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Les causes de l'insuffisance, de la non-décence et de l'insalubrité du logement social dans les départements et régions d'outre-mer

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 novembre 2024 (Proposition de résolution n°539)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• La responsabilité des membres du Gouvernement dans la tromperie aux consommateurs par des embouteilleurs du fait de l’utilisation de traitements interdits d’eaux contaminées

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 4 novembre 2024 (Proposition de résolution n°531)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 4 novembre 2024 (Proposition de loi n°532)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 1er novembre 2024 (Proposition de loi n°108)

  Loi promulguée

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• Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 31 octobre 2024 (Projet de loi n°529)

  Loi promulguée

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• Rendre obligatoire les détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°504)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un choc d'attractivité du marché de la location

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°515)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accélération de la rénovation énergétique des logements

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°516)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°518)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°522)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°520)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°335)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Autoriser l’épandage par drone dans le milieu agricole

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°334)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement social

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°348)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°359)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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