Dossiers législatifs en cours

• Proposition de loi visant à libérer l'accès aux soins dentaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 septembre 2025 (Proposition de loi n°899)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1790)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réforme de l'assurance chômage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1791)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1794)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir le droit à une fin de vie sans souffrance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1801)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1808)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Généraliser la carte vitale dématérialisée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1815)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un titre-sport santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1816)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer des sanctions sociales à l’encontre des trafiquants de stupéfiants et des récidivistes de crimes et de délits aggravés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1819)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1822)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1826)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1827)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1832)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1833)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire les décrets scélérats attentatoires à la santé publique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1836)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 septembre 2025 (Proposition de loi n°1847)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi relative aux formations en santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 juillet 2025 (Proposition de loi n°868)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• L'affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliers

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 juillet 2025 (Proposition de résolution n°1760)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Le télétravail frontalier

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 juillet 2025 (Proposition de résolution n°1759)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 juillet 2025 (Proposition de loi n°1725)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Obligation de climatisation des espaces publics prioritaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 juillet 2025 (Proposition de loi n°1728)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la gratuité des parkings des établissements publics de santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 juillet 2025 (Proposition de loi n°1729)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés à leur majorité et instituer un versement de la part des allocations familiales et du revenu de solidarité active concernée aux enfants placés à leur majorité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 juillet 2025 (Proposition de loi n°1733)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre la précarité menstruelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 juillet 2025 (Proposition de loi n°1736)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître et valoriser l’engagement associatif dans le calcul des droits à la retraite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 juillet 2025 (Proposition de loi n°1738)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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