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5 février 2001Rubrique : déchéances et incapacitésTitre : incapables majeursRéponse publiée le 2 avril 2001
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15 janvier 2001Rubrique : assurance maladie maternité : prestationsTitre : frais de cureQuestion close sans réponse le 10 juin 2002
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15 janvier 2001Rubrique : professions de santéTitre : ordre professionnelQuestion close sans réponse le 10 juin 2002
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Réponse publiée le 6 août 2001
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18 décembre 2000Rubrique : enseignement : personnelTitre : frais de déplacementRéponse publiée le 26 mars 2001
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18 décembre 2000Rubrique : aménagement du territoireTitre : zones ruralesRéponse publiée le 12 mars 2001
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18 décembre 2000Rubrique : impôts locauxTitre : assujettissementRéponse publiée le 9 avril 2001
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4 décembre 2000Rubrique : logement : aides et prêtsTitre : allocations de logementRéponse publiée le 24 décembre 2001
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4 décembre 2000Rubrique : impôts et taxesTitre : politique fiscaleQuestion close sans réponse le 10 juin 2002
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4 décembre 2000Rubrique : bâtiment et travaux publicsTitre : revendicationsRéponse publiée le 5 mars 2001