Proposition de loi relative au renforcement et à l'indemnisation du congé de proche aidant, n° 3987

Proposition de loi relative à la mise en place d'un congé pour proche malade, n° 3986

Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires le 28 janvier 2014, T.A. n° 283

Proposition de loi visant à mettre fin au privilège du Trésor en cas de faillite d'entreprise, n° 185

Proposition de loi visant à créer un parcours de la citoyenneté, du civisme et de l'esprit de défense, n° 159

Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement le 20 juin 2013, T.A. n° 158

Proposition de loi visant à exonérer la résidence principale de l'impôt de solidarité sur la fortune, n° 157

Proposition de loi concernant l'établissement des avis d'imposition de la taxe d'habitation et de la taxe foncière, n° 156

Proposition de loi tendant à élargir les conditions d'accès au congé parental d'éducation, n° 118