Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris, n° 1867

Proposition de loi visant à mieux accompagner les élus locaux confrontés aux stationnements illicites des gens du voyage, n° 1344

Proposition de loi destinée à enrayer la propagation des maladies de la vigne et relative au développement et à la diversification territoriale de la filière viticole, n° 330

Proposition de loi visant à enrayer la propagation des maladies de la vigne et relative au développement de la filière viticole, n° 4201

Proposition de loi visant à reconnaitre les écoles de production et à sécuriser leur modèle de financement, n° 4114

Proposition de loi visant à renforcer la publicité des rapports d'observations des chambres régionales des comptes portant sur des établissements publics locaux, n° 3179

Proposition de loi visant à favoriser la fusion des commissions administratives paritaires des établissements publics de coopération intercommunale et de leurs communes, n° 2956

Proposition de loi visant à améliorer la sécurité publique malgré le renoncement des élus locaux, n° 1634

Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte dites SEM CONTRAT, n° 1487

Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs le 9 mars 2016, T.A. n° 688