• 23 mars 2004

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  Question écrite n° 36384 de M. Philippe Cochet

  Rubrique : copropriété

  Titre : réglementation

  Réponse publiée le 2 novembre 2004
• 17 février 2004

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  Question écrite n° 33861 de M. Philippe Cochet

  Rubrique : assurances

  Titre : compagnies

  Réponse publiée le 29 mars 2005
• 17 février 2004

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  Question écrite n° 33668 de M. Philippe Cochet

  Rubrique : justice

  Titre : tribunaux de commerce

  Réponse publiée le 11 mai 2004
• 3 février 2004

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  Question écrite n° 32775 de M. Philippe Cochet

  Rubrique : emploi

  Titre : emplois jeunes

  Réponse publiée le 25 mai 2004
• 3 février 2004

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  Question écrite n° 32771 de M. Philippe Cochet

  Rubrique : droit pénal

  Titre : ivresse publique

  Réponse publiée le 25 mai 2004
• 13 janvier 2004

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  Question écrite n° 31724 de M. Philippe Cochet

  Rubrique : sécurité routière

  Titre : amendes

  Réponse publiée le 4 mai 2004
• 8 décembre 2003

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  Question écrite n° 29813 de M. Philippe Cochet

  Rubrique : déchéances et incapacités

  Titre : hospitalisation d'office

  Réponse publiée le 13 mars 2007
• 24 novembre 2003

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  Question écrite n° 28979 de M. Philippe Cochet

  Rubrique : collectivités territoriales

  Titre : sociétés d'économie mixte

  Réponse publiée le 29 décembre 2003
• 27 octobre 2003

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  Question écrite n° 27248 de M. Philippe Cochet

  Rubrique : enseignement privé

  Titre : maisons familiales rurales

  Réponse publiée le 13 avril 2004
• 27 octobre 2003

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  Question écrite n° 26995 de M. Philippe Cochet

  Rubrique : droit pénal

  Titre : garde à vue

  Réponse publiée le 20 janvier 2004