Proposition de loi relative à la prolongation de la mission de service universel de La Poste, n° 2681

Proposition de loi visant à faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises, n° 2675

Proposition de loi visant à mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets, n° 1247

Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, n° 1162

Proposition de loi visant à faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans, n° 1152

Proposition de loi visant à ce que la proximité immédiate du lieu de travail d'un membre de la famille soit un critère prioritaire pour l'attribution d'un logement social, n° 1120

Proposition de loi tendant à permettre la présence d'un administré en tant que délégué au sein d'un syndicat de communes, n° 1119

Proposition de loi visant à interdire le nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants, n° 1118

Proposition de loi visant à favoriser le développement durable des territoires, n° 1058

Proposition de loi visant à rationaliser la mise en œuvre des contrôles pratiqués sur les installations d’assainissement non collectif, n° 418