Proposition de loi tendant à ce que les communes de plus de 5 000 habitants ne puissent pas profiter de la loi NOTRe pour se décharger sur les zones rurales ou périurbaines, de leurs obligations en matière d’accueil des nomades, n° 4634

Proposition de loi tendant à garantir l’indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers, n° 4248

Proposition de loi tendant à encadrer l'évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, n° 4117

Proposition de loi tendant à octroyer aux retraités un crédit d'impôt pour l'emploi de salariés à domicile , n° 3834

Proposition de loi tendant à interdire l’instauration de péages sur les sections d’autoroutes existantes et actuellement gratuites, n° 3790

Proposition de loi constitutionnelle tendant à faciliter la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires, n° 3431

Proposition de loi tendant à ce que l'organisation des scrutins nationaux et locaux se réfère au nombre de citoyens inscrits sur les listes électorales et non à la population, n° 3413

Proposition de loi tendant à permettre aux régions d'instaurer une écotaxe sur les poids lourds, n° 3371

Proposition de loi tendant à autoriser la police nationale à utiliser des armes de service dans les mêmes conditions que la gendarmerie, n° 3274

Proposition de loi tendant à préserver les droits à retraite des élus locaux, n° 3014