Proposition de loi visant à créer un forfait journalier de contribution aux frais d'incarcération pour les personnes détenues, n° 2579

Proposition de loi visant à étendre les compétences de police judiciaire aux chefs d'établissement pénitentiaire et aux surveillants pénitentiaires, n° 2001

Proposition de loi visant à lutter contre le terrorisme en renforçant les contrôles d'identité des passagers des transports collectifs routiers longues distances, n° 1960

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris, n° 1867

Proposition de résolution, invitant le Gouvernement à autoriser l'inhumation du dernier déporté au Panthéon, n° 1842

Proposition de loi visant à assurer l'effectivité du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté aux personnels de la police nationale, n° 1586

Proposition de loi visant à libérer le financement des services départementaux d'incendie et de secours des contraintes du dispositif de Cahors, n° 1478

Proposition de résolution, visant à la création d'une commission d'enquête sur l'indemnisation des familles de harkis et leurs descendants, n° 1354

Proposition de loi visant à renforcer pénalement les dispositions de l'article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale, n° 1246

Proposition de loi visant à élargir le champ d'application des travaux exemptés d'autorisation afin de lutter contre les inondations, n° 1003