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11 juillet 2006Rubrique : enseignement supérieurTitre : professions judiciaires et juridiquesRéponse publiée le 5 décembre 2006
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27 juin 2006Rubrique : fonction publique territorialeTitre : filière socialeRéponse publiée le 19 septembre 2006
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20 juin 2006Rubrique : traités et conventionsTitre : traité instituant une cour pénale internationaleQuestion sans réponse
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20 juin 2006Rubrique : agricultureTitre : PACRéponse publiée le 29 août 2006
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23 mai 2006Rubrique : handicapésTitre : politique à l'égard des handicapésQuestion sans réponse
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23 mai 2006Rubrique : donations et successionsTitre : droits de successionQuestion sans réponse
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23 mai 2006Rubrique : enseignement supérieurTitre : professions de santéQuestion sans réponse
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9 mai 2006Rubrique : assurance maladie maternité : prestationsTitre : frais d'examensRéponse publiée le 19 décembre 2006
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2 mai 2006Rubrique : élevageTitre : volaillesRéponse publiée le 22 août 2006
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4 avril 2006Rubrique : impôts et taxesTitre : taxe sur les véhicules de sociétésRéponse publiée le 20 juin 2006