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11 août 1997Rubrique : déchéances et incapacitésTitre : incapables majeursRéponse publiée le 3 novembre 1997
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11 août 1997Rubrique : fonction publique territorialeTitre : filière techniqueRéponse publiée le 24 novembre 1997
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11 août 1997Rubrique : justiceTitre : fonctionnementQuestion close sans réponse le 22 décembre 1997
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11 août 1997Rubrique : administrationTitre : accès aux documents administratifsQuestion close sans réponse le 22 décembre 1997
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11 août 1997Rubrique : établissements de santéTitre : tarifsQuestion close sans réponse le 22 décembre 1997
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11 août 1997Rubrique : pharmacie et médicamentsTitre : officinesRéponse publiée le 29 septembre 1997
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11 août 1997Rubrique : partis et mouvements politiquesTitre : financementQuestion close sans réponse le 22 décembre 1997
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11 août 1997Rubrique : impôt sur le revenuTitre : réductions d'impôtQuestion close sans réponse le 22 décembre 1997
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Réponse publiée le 3 novembre 1997
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11 août 1997Rubrique : retraites : généralitésTitre : âge de la retraiteQuestion close sans réponse le 22 décembre 1997