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Proposition de loi constitutionnelleDépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 12 janvier 2018 (Proposition de loi constitutionnelle n°550)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de résolutionDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 janvier 2018 (Proposition de résolution n°546)En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.
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Proposition de résolutionDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 janvier 2018 (Proposition de résolution n°548)En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.
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Proposition de résolutionDépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 5 janvier 2018 (Proposition de résolution n°541)En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond
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Proposition de résolutionDépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 5 janvier 2018 (Proposition de résolution n°542)Proposition de résolution adoptée
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Proposition de résolutionDépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 4 janvier 2018 (Proposition de résolution n°540)En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond
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Projet de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 janvier 2018 (Projet de loi n°539)Loi promulguée
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 janvier 2018 (Proposition de loi n°205)En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 décembre 2017 (Proposition de loi n°536)Loi promulguée
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Proposition de loi constitutionnelleDépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 21 décembre 2017 (Proposition de loi constitutionnelle n°537)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 décembre 2017 (Proposition de loi n°513)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 décembre 2017 (Proposition de loi n°514)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 décembre 2017 (Proposition de loi n°515)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 décembre 2017 (Proposition de loi n°516)Une motion de rejet préalable a été adoptée
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 décembre 2017 (Proposition de loi n°517)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 décembre 2017 (Proposition de loi n°518)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 décembre 2017 (Proposition de loi n°520)Une motion de rejet préalable a été adoptée
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 décembre 2017 (Proposition de loi n°522)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 décembre 2017 (Proposition de loi n°521)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 décembre 2017 (Proposition de loi n°523)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 décembre 2017 (Proposition de loi n°524)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Proposition de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 décembre 2017 (Proposition de loi n°519)En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond
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Projet de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 décembre 2017 (Projet de loi n°509)Loi promulguée
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Projet de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 décembre 2017 (Projet de loi n°510)Loi promulguée
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Proposition de résolutionDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 décembre 2017 (Proposition de résolution n°512)Proposition de résolution adoptée
