Dossiers législatifs

• Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 1er février 2023 (Projet de loi n°304)

  Loi promulguée

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• Adapter la gestion du foncier de Wallis et Futuna à la pratique réelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°776)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction de l’écriture dite « inclusive » dans les éditions, productions et publications scolaires et universitaires ainsi que dans les actes civils, administratifs et commerciaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°777)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Pour de nouveaux tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°778)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°780)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer une carte de stationnement pour infirmier libéral

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°781)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître la lutte contre le cancer de l’enfant « grande cause nationale 2023 »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°782)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Valoriser les missions d’engagement citoyen et associatif dans les critères de notation universitaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°783)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre le dumping social dans le cabotage maritime transmanche

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°784)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Préciser l’application du principe de laïcité dans les établissements scolaires publics des premier et second degrés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°788)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Versement automatique d'une bourse d’études aux étudiants dont au moins l’un des deux parents est porteur d’un handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°786)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’un Haut Conseil chargé d’un audit général sur l’utilisation des fonds publics

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°785)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance de l'engagement dans la durée dans la responsabilité associative

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°787)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la bonne information et la consultation des riverains lors de l’implantation d’antennes 5G

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°792)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°793)

  Loi promulguée

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• Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°790)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Enseignement supérieur et recherche

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°791)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Amélioration du dialogue entre les usagers et les organismes de sécurité sociale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°789)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la sécurité des activités nautiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°795)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Expérimentation visant à développer l'humusation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°794)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°796)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Adapter les périodes d'affiliation des intermittents du spectacle aux réalités ultramarines

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°799)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instauration d’une contravention dissuasive pour lutter contre l’abandon et les dépôts illégaux de déchets

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°779)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre le dumping social sur le Transmanche

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°798)

  Loi promulguée

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• Pour une retraite universellement juste

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 31 janvier 2023 (Proposition de loi n°797)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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