Lutte contre la maltraitance animale

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Adoption de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale.

Rapport n° 3661 rectifié de M. Loïc Dombreval (LaREM, Alpes-Maritimes), M. Dimitri Houbron (Agir ens, Nord), et Mme Laëtitia Romeiro Dias (LaREM, Essonne)

 – Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission :

 Chapitre 1^er : Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés.

 Article 1^er : Création d’un certificat de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce de l’animal de compagnie ou de l’équidé.

 Modification de l’emplacement du certificat afin qu’il figure dans les dispositions générales dans la section sur la protection des animaux. [CE163 de M. Dombreval (rapporteur général)]

 Article 2 : Renforcement de l’identification des animaux domestiques.

 Extension de la capacité des policiers municipaux et des gardes champêtres à l’établissement de procès-verbaux pour constater le défaut d’identification d’un animal. [CE164 de M. Dombreval (rapporteur général)]

 Après l’article 2

 Mise en place d’un traitement automatisé des contravention prises en infraction aux règles relatives à l’identification ou à la protection animale. [CE150 de Mme Rossi (LaREM)]

 Article 3 : Simplification de la mise en œuvre communale des fourrières

 Ajout d’un objectif d’accueil des animaux par les fourrières et refuges dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé. [CE22 de Mme Vanceunebrock (LaREM)]

 Obligation pour le gestionnaire de la fourrière ou du refuge de suivre une formation en bien-être des animaux de compagnie. [CE167 de M. Dombreval (rapporteur général)]

 Après l’article 3

 Définition légale de la « famille d’accueil » temporaire de chats et de chiens abandonnés. Elle doit être rattachée à un refuge, et possibilité pour ces familles d’adopter les animaux accueillis. [CE151 de Mme Cazebonne (LaREM)]

 Article 4 : Généralisation de la stérilisation des chats errants.

 Extension aux intercommunalités du dispositif « chats libres » qui permet aux maires de faire capturer des chats non identifiés vivant en groupe puis de les relâcher sur le lieu de la capture, après avoir fait procéder à leur identification et stérilisation. [CE14 de M. Corceiro (Dem)]

 Avant l’article 5

 Possibilité pour le vétérinaire sanitaire d’informer, sans délai, l’autorité administrative compétente de tout défaut d’identification d’un chien ou d’un chat constaté. [CE169 de M. Houbron (co-rapporteur)]

 Interdiction de la vente de femelle gestante sans l'accord préalable de l'acheteur. [CE213 de Mme Romeiro Dias (co-rapporteure)]

 Article 5 : Renforcement de la législation autour des nouveaux animaux de compagnies (NAC), à travers l’immatriculation des élevages et l’encadrement des conditions de cession de ces animaux.

 Article 6 : Mention obligatoire de l’acte de névrectomie sur le livret d’identification qui accompagne l’équidé.

 Article 7 : Nouvelle procédure de vente forcée pour les équidés abandonnés chez un professionnel.

 Chapitre II renforcement des sanctions dans la lutte contre la maltraitance des animaux domestiques.

 Article 8 : Renforcement des peines applicables lorsque les sévices graves, ou de nature sexuelle, ou les actes de cruauté ont entraîné la mort de l’animal.

 Après l’article 8

 Mention explicite de l’animal dans l’article 122-7 du code pénal relatif à l’intervention en cas de danger imminent. [CE208 de M. Houbron (co-rapporteur)]

 Introduction de la notion de circonstances aggravantes en cas de maltraitances et de sévices sur les animaux de compagnie commis par le propriétaire ou un membre de la famille de l'animal maltraité. [CE197 de Mme Romeiro Dias (co-rapporteur)]

 Article 9 : Stage de sensibilisation à la prévention et la lutte contre la maltraitance animale, à destination des personnes condamnées pour maltraitance envers les animaux.

 Article 10 : Peine complémentaire d’interdiction de détention d’animaux.

Possibilité d’ordonner le retrait d’animaux pour les confier à un tiers, notamment une fondation ou une association de protection animale reconnue d’utilité publique, pour une durée limitée, lorsque sont constatés des cas de maltraitance animale par des professionnels. [CE152 de Mme O’Petit (LaREM)]

 Inscription des personnes, ayant commis des délits contre les animaux, dans le fichier national des personnes recherchées au titre de décision judiciaire. [CE24 de Mme Vanceunebrock (LaREM)]

 Possibilité pour la justice d’ordonner le transfert de propriété par cession des animaux placés suite à un constat de maltraitance. Il s’agit notamment de permettre par la vente la prise en charge des frais liés au placement. [CE158 de Mme O’Petit (LaREM)]

 Article 11 : Répression de la zoopornographie.

 Sanction de la production et de la diffusion de représentations à caractère zoophilique même en cas de production et diffusion à titre personnel. [CE182 de M. Houbron (co-rapporteur)]

 Rééchelonnement de la peine maximale prévue en cas de zoopornographie compte tenu de la révision générale de l’échelle des peines pour les cas de maltraitance, y compris sexuelle. [CE187 de M. Houbron (co-rapporteur)]

 Neutralisation du risque potentiel pour des individus d’être sanctionnés pour avoir uniquement consulté des vidéos pornographiques légales sur un site pornographique légal mais temporairement et très marginalement parasité par des contenus zoophiles illégaux postés par des tiers. [CE183 de M. Houbron (co-rapporteur)]

 Après l’article 11

 Dispense de la stricte observation du secret professionnel pour les vétérinaires signalant un sévice grave, de nature sexuelle et tout autres actes de cruauté tels que visés et sanctionnés à l’article 521-1 du code pénal. [CE175 de M. Houbron (co-rapporteur)]

 Renforcement des peines en cas de sévices de nature sexuelle sur les animaux, portées à 4 ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. En cas de circonstances aggravantes, celles-ci sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. [CE205 de M. Houbron (co-rapporteur)]

 Pénalisation de la mise à disposition d’un animal, dans une visée zoophile, notamment sur des sites de rencontre. [CE100 de Mme Beaudouin Hubière (LaREM)]

  Chapitre III : Fin de la maltraitance d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales.

 Article 12 : Interdiction de la détention d’animaux sauvages par les cirques itinérants et les delphinariums.

 Interdiction de la détention, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, de l’ensemble des animaux d'espèces non domestiques. Cette interdiction entre en vigueur, pour l'ensemble des espèces concernées, cinq ans après la promulgation de la loi. [CE212 de Mme Romeiro Diaz (co-rapporteure)]

 Interdiction de manière immédiate et non différée de la reproduction et l’acquisition d’animaux appartenant aux espèces mentionnées au I de l’article L. 211-33 détenus dans des établissements itinérants en vue de les présenter au public. [CE191 de Mme Romeiro Diaz (co-rapporteure)]

 Suppression de la dérogation permettant la participation à des spectacles, d’animaux castrés ou ayant subi une intervention chirurgicale destinée à empêcher leur reproduction. [CE196 de Mme Romeiro Diaz (co-rapporteure)]

 Article 13 : Interdiction de présenter certains animaux d’espèces non domestiques en discothèque lors d’évènements festifs analogues et dans le cadre d’émissions télévisées ou réalisés en plateau.

 Entrée en vigueur immédiate de l’interdiction de présenter des animaux d'espèces non domestiques en discothèque ou lors d'évènements festifs analogues. [CE201 de Mme Romeiro Diaz (rapporteure)]

 Réduction à deux ans du délai pour l'entrée en vigueur de l’interdiction de présenter des animaux des espèces non domestiques dans les émissions de télévisées et autres émissions réalisées en plateau au lieu de 5 ans initialement prévu. [CE215 de Mme Romeiro Diaz (co-rapporteure)]

 Article 14 : Interdiction de détenir des ours et des loups en vue de les présenter au public à l’occasion de spectacles itinérants.

 Interdiction de reproduction des ours et loups détenus pour participer à des spectacles itinérants. [CE88 de M. Villani (NI)]

 Réduction à deux ans du délai d'entrée en vigueur de l’interdiction de la détention d’ours et de loups à des fins de présentation au public dans des établissements itinérants. [CE214 de Mme Romeiro Diaz (co-rapporteure)]

 Chapitre IV Fin de l’élevage de visons d’Amérique destinés à la production de fourrure.

 Article 15 : Interdiction de l’élevage de visons d’Amérique destinés à la production de fourrure.

 Réduction à 2 ans du délai pour l’interdiction d’élevage de visons d’Amérique (au lieu de 5 ans). [CE195 de Mme Romeiro Diaz (co-rapporteure)]

 Article 16 : Gage.