Dossiers législatifs en cours

• Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 mai 2023 (Projet de loi n°569)

  Loi promulguée

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• L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

  Projet de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 mai 2023 (Projet de loi organique n°570)

  Loi promulguée

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• Revaloriser le métier de secrétaire de mairie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 1er mai 2023 (Proposition de loi n°554)

  Loi promulguée

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• Interdire le nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1118)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suppression de la région Nouvelle-Aquitaine et rétablissant l'Aquitaine, le Limousin et le Poitou-Charentes comme régions de plein exercice

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1151)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1152)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1157)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Éloignement des auteurs de harcèlement scolaire et, lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, à la suspension de certaines prestations sociales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1160)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1162)

  Loi promulguée

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• Garantissant le libre choix des communes en matière de gestion des compétences "eau" et "assainissement"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1169)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1163)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Faire du 16 mai une journée nationale en hommage aux victimes de la route

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1116)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Renforcer les compétences de la police municipale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1115)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre la présence d'un administré en tant que délégué au sein d'un syndicat de communes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1119)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1126)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la participation démocratique et la confiance dans les institutions

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1123)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre éligibles les commissions syndicales de gestion des biens indivis au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1134)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre l'obtention du permis de conduire à partir de seize ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1139)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• L’autorité parentale dans le cadre d'une ordonnance de protection

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1142)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conforter les principes du code de la justice pénale des mineurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1144)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'un délit de maltraitance par négligence des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1148)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaître le bénévolat de sécurité civile

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1146)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter efficacement contre le trafic de stupéfiants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1147)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 avril 2023 (Proposition de loi n°1133)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir une meilleure impartialité et indépendance des membres du Conseil constitutionnel

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 20 avril 2023 (Proposition de loi constitutionnelle n°1107)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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