Dossiers législatifs en cours

• Abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°635)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer le respect de l’ordre public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°636)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour une éthique responsable des affaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°637)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Régime juridique des actions de groupe

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°639)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Renforcer l’ordonnance de protection

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi n°661)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l’ordre par le renforcement d’une autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de sécurité

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 décembre 2022 (Proposition de loi organique n°620)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 décembre 2022 (Proposition de loi n°206)

  Loi promulguée

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• Créer un Défenseur de l’environnement

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 décembre 2022 (Proposition de loi constitutionnelle n°608)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Inscrire la langue des signes française dans la Constitution

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 12 décembre 2022 (Proposition de loi constitutionnelle n°606)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Les révélations des Uber Files : l’ubérisation, son lobbying et ses conséquences

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 2 décembre 2022 (Proposition de résolution n°594)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• Allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires criminelles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°560)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement des pouvoirs de la police municipale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°536)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter la lutte contre les dépôts sauvages de déchets

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°540)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°545)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Atteintes volontaires contre les cyclistes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°548)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Aggraver les sanctions pénales applicables pour l’abandon d’animal, l’exercice de sévices graves sur les animaux et la commission d’actes de cruauté envers les animaux, et à favoriser l’adoption d’animaux recueillis

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°549)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Respecter le principe de laïcité dans les établissements d’enseignement supérieur et de la recherche

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°551)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°552)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Revivifier la représentation politique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°555)

  Proposition de loi rejetée

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• Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°557)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Protéger 160 000 enfants par an

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°562)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Statut d’emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l’administration communale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°564)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°567)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les droits des enfants mineurs dans le cadre d’une séparation d’un couple non marié

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°538)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter et accélérer l’expulsion à la suite d’une obligation de quitter le territoire français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°579)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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