Dossiers législatifs en cours

• Protéger 160 000 enfants par an

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°562)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Statut d’emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l’administration communale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°564)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°567)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l’accompagnement des victimes de la route et de leurs familles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°569)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faire de la diffusion de la propagande électorale un service public non ouvert à la concurrence et assuré en régie par le prestataire du service universel postal

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°570)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Diverses mesures relatives à l’institution du Défenseur des droits

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°571)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement des pouvoirs de la police municipale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 novembre 2022 (Proposition de loi n°536)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir l’implantation locale des parlementaires

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 28 novembre 2022 (Proposition de loi organique n°527)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Le Défenseur des droits

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 28 novembre 2022 (Proposition de loi constitutionnelle n°531)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rétablir l’implantation locale des parlementaires

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 24 novembre 2022 (Proposition de loi organique n°519)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement des missions et de l’indépendance du Défenseur des droits

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 24 novembre 2022 (Proposition de loi organique n°520)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• La politique nationale de protection des mineurs contre la pornographie

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 24 novembre 2022 (Proposition de résolution n°522)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 novembre 2022 (Projet de loi n°140)

  Loi promulguée

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• Lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 novembre 2022 (Proposition de résolution n°506)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 novembre 2022 (Proposition de résolution n°508)

  Proposition de résolution rejetée

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• Création d’une commission d’enquête portant sur les conditions du naufrage ayant causé la mort de 27 personnes survenu entre la France et l’Angleterre dans la nuit du 23 au 24 novembre 2021

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 novembre 2022 (Proposition de résolution n°509)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Enquête portant sur la prostitution des mineurs

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 novembre 2022 (Proposition de résolution n°496)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les peines de destruction, dégradation ou de détérioration d’un bien culturel et de ses dispositifs de protection

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°461)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mise en place d'un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides sociales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°460)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le secret professionnel des avocats

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°466)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°478)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Diverses mesures d’adaptation de l’installation des notaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022 (Proposition de loi n°468)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 novembre 2022 (Proposition de loi n°122)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 novembre 2022 (Proposition de loi n°123)

  Loi promulguée

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• Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en instituant un comité chargé des audits de l’État

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 novembre 2022 (Proposition de résolution n°445)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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