Dossiers législatifs

• Ratification de l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 1er octobre 2024 (Projet de loi n°301)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réviser les textes réglementaires sur les conditions pour bénéficier des allocations chômage lorsque l'on est étudiant

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 30 septembre 2024 (Proposition de résolution n°299)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Supprimer les textes réglementaires interdisant l'accès à la formation et à la profession d'ambulancier aux personnes titulaires d'un permis de conduire probatoire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 30 septembre 2024 (Proposition de résolution n°300)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 30 septembre 2024 (Proposition de loi n°782)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 27 septembre 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°297)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Relations diplomatiques et sécuritaires tissées entre la France et la junte militaire guinéenne

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 27 septembre 2024 (Proposition de résolution n°298)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Faire reconnaître la lutte contre la consommation détournée de médicaments à usage de stupéfiants, grande cause nationale 2025

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 26 septembre 2024 (Proposition de résolution n°294)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Mettre en œuvre un plan d’urgence en faveur du logement en France

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 26 septembre 2024 (Proposition de résolution n°295)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Mise en place d’un scrutin à la proportionnelle intégrale des représentants des chambres d’agriculture et affectation des fonds publics en conformité avec ce mode de scrutin

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 26 septembre 2024 (Proposition de résolution n°296)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et respect des libertés et droits fondamentaux des personnes en situation de migration

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 septembre 2024 (Proposition de résolution n°289)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• L'entretien et la dangerosité des ascenseurs

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 septembre 2024 (Proposition de résolution n°290)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 25 septembre 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°293)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 24 septembre 2024 (Proposition de résolution n°287)

  Proposition de résolution adoptée

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• Structuration, le financement et les modalités d’action des mouvements conservateurs anti-choix et agissant dans le champ de la parentalité et de la famille

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 23 septembre 2024 (Proposition de résolution n°286)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 septembre 2024 (Proposition de résolution n°285)

  En cours : Lecture unique, Nomination de rapporteur

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• Rapatrier et conserver sur le territoire national les cendres de Napoléon III et sa famille

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 septembre 2024 (Proposition de résolution n°282)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• La publicisation des doléances du grand débat national

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 septembre 2024 (Proposition de résolution n°283)

  Proposition de résolution adoptée

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• Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 18 septembre 2024 (Proposition de loi n°284)

  Proposition de loi rejetée

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• Généraliser l’identification et l’intégration des revenus perçus illégalement dans le calcul des allocations familiales

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de résolution n°191)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Assurer la représentation des communes dans la gouvernance de la métropole de Lyon

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°193)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°197)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par la mise en place d’un service civique médical basé sur le volontariat

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°195)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécuriser le mécanisme de purge des nullités

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°192)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer une visite médicale obligatoire pour les enseignants qui ont exercé pendant vingt ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°196)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par l'exercice obligatoire d'une année pour les nouveaux diplômés en médecine dans les zones concernées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 septembre 2024 (Proposition de loi n°198)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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