Dossiers législatifs

• Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 décembre 2023 (Proposition de loi n°202)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 décembre 2023 (Proposition de loi n°192)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 11 décembre 2023 (Proposition de loi n°190)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 11 décembre 2023 (Proposition de loi n°191)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 décembre 2023 (Proposition de loi n°1972)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 30 novembre 2023 (Proposition de loi n°154)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 17 novembre 2023 (Proposition de loi n°126)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2023 (Proposition de loi n°1751)

  En cours : deuxième lecture, Discussion en séance publique

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• Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 13 octobre 2023 (Proposition de loi organique n°33)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 octobre 2023 (Proposition de loi n°22)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 2 octobre 2023 (Proposition de loi n°4)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 septembre 2023 (Proposition de loi n°935)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 septembre 2023 (Proposition de loi n°920)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à aménager la prévention des risques liés aux bruits

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 4 septembre 2023 (Proposition de loi n°919)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 3 août 2023 (Proposition de loi n°908)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 6 juillet 2023 (Proposition de loi n°861)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 juillet 2023 (Proposition de loi n°839)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 juillet 2023 (Proposition de loi n°1494)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à renforcer le service civique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 mai 2023 (Proposition de loi n°600)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 28 avril 2023 (Proposition de loi n°1176)

  Loi promulguée

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• Mettre en place un registre national des cancers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 21 avril 2023 (Proposition de loi n°546)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 21 avril 2023 (Proposition de loi n°545)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Réunion de commission

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• Proposition de résolution relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 avril 2023 (Proposition de loi n°505)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 avril 2023 (Proposition de loi n°494)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 23 mars 2023 (Proposition de loi n°448)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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