Dossiers législatifs

• Instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°594)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre et encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux en cas de situation particulière

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°595)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°596)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abolir la chasse à la marmotte

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°597)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°598)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°599)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°600)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°601)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°602)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Suppression du délai de carence

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°603)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour l'accès des avocats au dossier de la procédure

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°604)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer la transmission de son patrimoine financier en augmentant l’abattement fiscal des primes versées en assurance-vie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°605)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°606)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Examiner la nature, les objectifs et les implications du projet Périclès

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de résolution n°607)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Évaluer l'efficacité et le volume des aides publiques aux entreprises au regard de leur investissement économique sur le territoire français et de l'accompagnement social de leurs salariés

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 15 novembre 2024 (Proposition de résolution n°562)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• L'usage des aides publiques par les entreprises dans un contexte de désindustrialisation

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 15 novembre 2024 (Proposition de résolution n°563)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 14 novembre 2024 (Proposition de loi n°140)

  Loi promulguée

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• Généraliser les classes de défense dans tous les collèges de France

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 novembre 2024 (Proposition de résolution n°554)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 12 novembre 2024 (Proposition de loi constitutionnelle n°549)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d’une catégorie statistique dédiée à l’échelle européenne

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 8 novembre 2024 (Proposition de résolution n°547)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Transposer dans le droit français la criminalisation de la gestation pour autrui votée le 23 avril 2024 par le Parlement européen dans le cadre de la révision de la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 7 novembre 2024 (Proposition de résolution n°543)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Marseille en grand

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 7 novembre 2024 (Proposition de résolution n°544)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 7 novembre 2024 (Proposition de loi n°124)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• L'utilisation des fonds publics par l’entreprise Michelin

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 7 novembre 2024 (Proposition de résolution n°545)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 7 novembre 2024 (Proposition de loi n°546)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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