Navigation dans les étapes de la procédure Dépôt 06/12/24 Lecture unique Etapes précédentes Etapes suivantes
Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement, n° 707 , déposé(e) le vendredi 6 décembre 2024 Mise en ligne : lundi 9 décembre 2024 à 10h35 L'auteur de la proposition Mme Naïma Moutchou Lecture unique Lecture unique à l'Assemblée nationale 17ème législature Proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement, n° 707 , déposé(e) le vendredi 6 décembre 2024 Mise en ligne : lundi 9 décembre 2024 à 10h35 La rapporteure Mme Naïma Moutchou Com. Affaires européennes Rapporteure Examen en commission Examen en commission Commission des affaires européennes Commission saisie au préalable Page de la commission Rapporteure La commission a nommé Mme Naïma Moutchou , rapporteure. Agenda et comptes-rendus des réunions Réunion du mercredi 22 janvier 2025 à 16h15 VI CR - nomination rapporteur Réunion du mercredi 5 février 2025 à 16h00 - Examen du texte Réunion du mercredi 5 février 2025 à 17h30 - Examen du texte Dépôt
