Dossiers législatifs en cours

• Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 juillet 2025 (Projet de loi n°871)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 juillet 2025 (Projet de ratification des traités et conventions n°857)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 juillet 2025 (Projet de ratification des traités et conventions n°855)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 juillet 2025 (Projet de ratification des traités et conventions n°1664)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 juin 2025 (Projet de ratification des traités et conventions n°764)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et à l’adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 juin 2025 (Proposition de résolution n°1532)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• renforcer la prise en compte de la souveraineté européenne dans les actions de financement public impliquant l’Agence Française de Développement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 juin 2025 (Proposition de loi n°1534)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juin 2025 (Projet de ratification des traités et conventions n°1520)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 23 mai 2025 (Proposition de résolution n°1455)

  Proposition de résolution adoptée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Dénoncer l’accord d’association entre l'Union européenne et Israël et mettre en œuvre les sanctions nécessaires à l’encontre d’Israël et ses dirigeants pour mettre fin à la guerre génocidaire du gouvernement d’extrême droite de Benyamin Netanyahou

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 20 mai 2025 (Proposition de résolution n°1444)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 mai 2025 (Projet de ratification des traités et conventions n°629)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 15 mai 2025 (Projet de ratification des traités et conventions n°1434)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 28 avril 2025 (Projet de ratification des traités et conventions n°553)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Pour la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 4 avril 2025 (Proposition de résolution n°1258)

  Proposition de résolution adoptée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Dénoncer l’Accord euro-méditerranéen de 2005 établissant une association entre la Communauté européenne et ses États-membres et la République Algérienne démocratique et populaire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 3 avril 2025 (Proposition de résolution n°1251)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Soutenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et condamner le soutien du Rwanda au Mouvement du 23 mars

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 28 mars 2025 (Proposition de résolution n°1195)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Condamner les remises en cause répétées du droit international par le président des États-Unis d’Amérique Donald Trump et réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuples

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 28 mars 2025 (Proposition de résolution n°1196)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 26 mars 2025 (Projet de ratification des traités et conventions n°491)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Soutenir le Danemark et le Groenland et œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 25 mars 2025 (Proposition de résolution n°1170)

  Proposition de résolution adoptée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 mars 2025 (Proposition de résolution n°1150)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 19 mars 2025 (Projet de loi n°1154)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 5 mars 2025 (Projet de ratification des traités et conventions n°1028)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d’évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d’une situation de crise

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 février 2025 (Projet de ratification des traités et conventions n°345)

  Loi promulguée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Renforcement du soutien à l'Ukraine

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 6 février 2025 (Proposition de résolution n°916)

  Proposition de résolution adoptée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif
• Libération immédiate de Boualem Sansal

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 27 janvier 2025 (Proposition de résolution n°852)

  Proposition de résolution adoptée

  • Voir le texte associé
  • Voir le dossier législatif