Dossiers législatifs en cours

• Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 31 janvier 2022 (Proposition de loi n°419)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi relative à l'innovation en santé

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 25 novembre 2021 (Proposition de loi n°223)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 22 novembre 2021 (Proposition de loi n°181)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la prévention en santé au travail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 23 décembre 2020 (Proposition de loi n°3718)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 décembre 2020 (Proposition de loi n°232)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 13 octobre 2020 (Proposition de loi n°34)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Soutien des entreprises victimes d'une menace ou crise sanitaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 16 avril 2020 (Proposition de loi n°402)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Information des patientes sur la reconstruction mammaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 décembre 2018 (Proposition de loi n°214)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 juillet 2016 (Proposition de loi n°792)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 février 2012 (Proposition de loi n°391)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accès aux stages des étudiants et travailleurs sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 décembre 2009 (Proposition de loi n°190)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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