Dossiers législatifs en cours

• Créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et interdire les méthodes cruelles sur les pigeons

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°740)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre la discontinuité territoriale et réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°747)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger durablement la qualité de l'eau potable

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 19 décembre 2024 (Proposition de loi n°766)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Réforme du droit de grève dans les services publics

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°649)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°650)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire la pêche au vif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 décembre 2024 (Proposition de loi n°653)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Préserver les élevages des nuisances des éoliennes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°585)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes terrestres

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°586)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrer le développement de l’éolien

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°587)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mise en œuvre de la bifurcation écologique du transport aérien et bien-vivre des habitants proches des zones aéroportuaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°591)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abolir la chasse à la marmotte

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 novembre 2024 (Proposition de loi n°597)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 7 novembre 2024 (Proposition de loi n°124)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 1er novembre 2024 (Proposition de loi n°108)

  Loi promulguée

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• Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 31 octobre 2024 (Projet de loi n°529)

  Loi promulguée

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• Garantir un accès respectueux à la nature

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°506)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°499)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le contrôle et la sécurité des sites industriels pour une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l’égard de la population

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°503)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Supprimer la Commission nationale du débat public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°510)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction des micro-emballages plastiques destinés à contenir des liquides

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°494)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°495)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Report d'un an de la fusion de l'ASN et de l'IRSN

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°507)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protéger durablement la qualité de l'eau potable

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 29 octobre 2024 (Proposition de loi n°502)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 24 octobre 2024 (Proposition de loi n°79)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abroger la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection portant le démantèlement de l’IRSN

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°340)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024 (Proposition de loi n°366)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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