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Avis d'irrecevabilité sur une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d'enquête sur les liens entre représentants de mouvements politiques et organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamisteMardi 3 juin à 16h30, la commission des lois a déclaré irrecevable la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d'enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste.
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Adoption d’une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête, inscrite à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée GDRMercredi 28 mai matin, la commission des lois a adopté la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins, inscrite à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 5 juin 2025, dans le cadre de la journée réservée au groupe « Gauche Démocrate et Républicaine ».
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Modification du Règlement de l’Assemblée, vote par correspondance des détenus : adoption d'une proposition de résolution et d'une proposition de loi
Mercredi 28 mai matin, la commission des lois adopté la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale afin de simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques.
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Puis elle a adopté la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues.
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Avenir institutionnel de la Corse : examen d’un rapport d’informationMercredi 28 mai matin, la commission des lois a autorisé à la publication le rapport de la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Corse, dont Florent Boudié, président de la commission des lois, est le rapporteur.
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Direction générale de l’OPFRA : avis favorable sur Parlement sur la nomination d'Alain Espinasse, proposée par le président de la RépubliqueMercredi 21 mai à 10h30, la commission des lois a auditionné Alain Espinasse, dont la nomination aux fonctions de directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) était proposée par le Président de la République.
Elle a voté ensuite sur cette proposition de nomination, en application de l’article 13 de la Constitution.
Compte tenu du résultat du scrutin de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale du Sénat, dépouillé simultanément, les commissions des deux assemblées ont émis un avis favorable à la nomination d'Alain Espinasse en qualité de directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA).
Voir les réponses d'Alain Espinasse au questionnaire de Mme Émeline K/Bidi, rapporteure de la commission sur cette nomination
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Avis favorable du Parlement sur la nomination de Christian Charpy en tant que président de la CNCCFP, proposée par le président de la RépubliqueMercredi 14 mai à 11 heures, la commission des lois a auditionné Christian Charpy, dont la nomination en tant que président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) était proposée par le Président de la République.
Les commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat ont émis un avis favorable sur cette proposition de nomination, en application de l’article 13 de la Constitution.
Voir les réponses de Christian Charpy au questionnaire établi par Ugo Bernalicis, rapporteur de la commission sur cette nomination
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Adoptions de 2 propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée LIOTMercredi 7 mai à 9 heures, la commission des lois a adopté 2 propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 15 mai 2025, dans le cadre de la journée réservée au groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.
La proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels.
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Puis la proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité.
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Adoptions de 2 propositions de loi : préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite (1e lecture) et créer l'homicide routier (2e lecture)
Mercredi 30 avril, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite.
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Elle a adopté ensuite, en deuxième lecture, la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière.
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Adoptions de 3 propositions de loi relatives aux élections municipalesMercredi 2 avril, la commission des lois a adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.
Et elle a adopté, en première lecture, la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.
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Puis elle a adopté la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille.
Voir les vidéos des réunions du 2 avril matin et après-midi
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Examen de 4 propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée HOR
Mardi 25 mars 2025 et mercredi 26 mars 2025, la commission des lois a examiné 4 propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique du jeudi 3 avril 2025, dans le cadre de la journée réservée au groupe Horizons et apparentés.
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Mardi 25 mars 2025, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile.
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Voir la vidéo de la réunion du mardi 25 mars après-midi
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Mercredi 26 mars, elle a adopté proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.
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Et elle a adopté la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme.
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Ensuite, elle a adopté la proposition de loi pour réformer l’accueil des gens du voyage.
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Puis, elle n'a pas adopté la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État.
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Voir les réunions du mercredi 26 mars matin, après-midi, et soir.
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Adoptions de 2 propositions de loi sur le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes et la définition pénale du viol
Mardi 25 mars 2025, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes.
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Mercredi 26 mars, elle a adopté la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.
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Voir la réunion du mercredi 26 mars matin.
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Avis favorable du Parlement sur la nomination de Vincent Mazauric en tant que président de la CNCTR, proposée par le président de la RépubliqueMercredi 26 mars 2025 à 9h, la commission des lois a auditionné Vincent Mazauric, dont la nomination en tant que président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) était proposée par le Président de la République.
Les commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat ont émis un avis favorable sur cette proposition de nomination, en application de l’article 13 de la Constitution, dans les conditions prévues par l'article 29-1 du Règlement.
Voir les réponses de Vincent Mazauric au questionnaire établi par Sophie Ricourt Vaginay, rapporteure de la commission sur cette nomination.
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Commission des lois
Commission permanente
Présidence de Florent Boudié, député de la dixième circonscription de la Gironde