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Adoption de 2 propositions de loiMercredi 5 février, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet.
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Puis elle a adopté la proposition de loi visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public.
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Examen de propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée DRMercredi 29 janvier 2025, la commission des lois a examiné trois propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique du 6 février 2025, dans le cadre de la journée réservée au groupe Droite républicaine.
- elle a adopté la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte ;
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- elle a adopté la proposition de loi visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale ;
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- elle n'a pas adopté la proposition de loi visant à abroger le titre de séjour pour étranger malade
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Adoptions de deux propositions de loi
Mercredi 22 janvier, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété.
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Puis, elle a adopté la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants.
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Examen d'un rapport sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaireMercredi 11 décembre, la commission des lois a autorisé à la publication le rapport de la mission d’information flash sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire.
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Approbation de la nomination de Didier Paris en qualité de membre du CSM, proposée par la Présidente de l’Assemblée nationaleMardi 10 décembre, la commission des lois a auditionné Didier Paris, dont la nomination était proposée par la Présidente de l’Assemblée nationale en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature.
Elle a ensuite approuvé cette proposition de nomination, en application de l’article 29-1 du Règlement.
Voir les réponses de Didier Paris au questionnaire établi par Paul Molac, rapporteur de la commission sur cette nomination.
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Adoption de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transportsMercredi 27 novembre, la commission des lois a adopté la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
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Voir les vidéos du 27 novembre matin et après-midi
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Adoptions d'articles délégués au fond par la commission du Développement durable du projet de loi DDADUEMercredi 27 novembre 2024, la commission des lois a adopté les articles 13 à 19 et 42, délégués au fond par la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire, du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
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Adoption de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parentsMardi 26 novembre, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents.
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Voir les réunions du 26 novembre après-midi et soir
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Non-adoption d'une proposition de loi inscrite à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée LFI-NFP
Mercredi 20 novembre 2024, la commission des lois n'a pas adopté la proposition de loi visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol, inscrite à l’ordre du jour de la séance publique du 28 novembre 2024, dans le cadre de la journée réservée au groupe La France Insoumise - Nouveau Front Populaire.
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Avis favorable sur la recevabilité d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête concernant l’organisation des élections en FranceMercredi 20 novembre, la commission des lois a émis un avis favorable sur la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête concernant l’organisation des élections en France.
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Avis favorable du Parlement sur la reconduction de Didier Leschi à la fonction de directeur général de l'OFII, proposée par le Président de la RépubliqueMercredi 13 novembre à 11 heures, la commission des lois a auditionné Didier Leschi, dont la reconduction à la fonction de directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) était proposée par le Président de le République .
Les commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat ont rendu un avis favorable sur cette proposition de reconduction.
Voir les réponses de Didier Leschi au questionnaire établi par Pouria Amirshahi, rapporteur de la commission sur cette nomination.
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Adoption de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Mercredi 13 novembre, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités.
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Commission des lois
Commission permanente
Présidence de Florent Boudié, député de la dixième circonscription de la Gironde