Actualités

Mercredi 11 décembre, la commission des lois a autorisé à la publication le rapport de la mission d’information flash sur le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire.

Lire le rapport

Mardi 10 décembre, la commission des lois a auditionné Didier Paris, dont la nomination était proposée par la Présidente de l’Assemblée nationale en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature.

Elle a ensuite approuvé cette proposition de nomination, en application de l’article 29-1 du Règlement.

En savoir plus

Voir les réponses de Didier Paris au questionnaire établi par Paul Molac, rapporteur de la commission sur cette nomination.

Mercredi 27 novembre, la commission des lois a adopté la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports.

Voir le dossier législatif

Voir le document faisant état de l'avancement des travaux

Voir les vidéos du 27 novembre matin et après-midi

Mercredi 27 novembre 2024, la commission des lois a adopté les articles 13 à 19 et 42, délégués au fond par la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire, du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.

Voir le dossier législatif

Voir le document faisant état de l'avancement des travaux

Mardi 26 novembre, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents.

Voir le dossier législatif

Voir le document faisant état de l'avancement des travaux

Voir les réunions du 26 novembre après-midi et soir

Mercredi 20 novembre 2024, la commission des lois n'a pas adopté la proposition de loi visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol, inscrite à l’ordre du jour de la séance publique du 28 novembre 2024, dans le cadre de la journée réservée au groupe La France Insoumise - Nouveau Front Populaire.

Voir le document faisant état de l'avancement des travaux

Voir le dossier législatif

Mercredi 20 novembre, la commission des lois a émis un avis favorable sur la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête concernant l’organisation des élections en France.

Voir le dossier législatif

Voir le document faisant état de l'avancement des travaux

Mercredi 13 novembre à 11 heures, la commission des lois a auditionné Didier Leschi, dont la reconduction à la fonction de directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) était proposée par le Président de le République .

Les commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat ont rendu un avis favorable sur cette proposition de reconduction.

En savoir plus

Voir les réponses de Didier Leschi au questionnaire établi par Pouria Amirshahi, rapporteur de la commission sur cette nomination.

Mercredi 13 novembre, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités.

Voir le dossier législatif

Voir le document faisant état de l'avancement des travaux

Mercredi 6 novembre, la commission des lois a examiné et voté pour avis sur les crédits des missions suivantes :

- "Pouvoirs publics "

Voir le document faisant état de l'avancement des travaux

- "Conseil et contrôle de l’Etat : Programme Conseil d’État et autres juridictions administratives"

Voir le document faisant état de l'avancement des travaux

Mardi 5 novembre, la commission des lois a auditionné Didier Migaud, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les crédits de la mission "Justice".

Puis, elle a examiné et voté pour avis sur ces crédits :

- "justice et accès au droit" ;

Voir le document faisant état de l'avancement des travaux

- "administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse".

Voir le document faisant état de l'avancement des travaux

Voir les vidéos des réunions de l'après-midi et du soir

Mercredi 30 octobre, la commission des lois a auditionné François-Noël Buffet, ministre chargé des Outre-mer, sur la politique du gouvernement dans les Outre-mer et sur les crédits de la mission « Outre-mer ».

Elle a ensuite examiné et voté, pour avis, les crédits de cette mission.

Voir les vidéos de l'après-midi et du soir

Voir le document faisant état de l'avancement des travaux