Dossiers législatifs en cours

• Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 novembre 2022 (Proposition de loi n°122)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 14 octobre 2022 (Proposition de loi organique n°51)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 29 septembre 2022 (Proposition de loi n°908)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le samedi 6 août 2022 (Proposition de loi n°864)

  En cours : Nouvelle Lecture, Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 juin 2022 (Proposition de loi n°720)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 16 décembre 2021 (Proposition de loi n°308)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 19 octobre 2021 (Proposition de loi n°4587)

  Loi promulguée

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• Instauration du référendum d'initiative citoyenne

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 octobre 2021 (Proposition de loi constitutionnelle n°4516)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 22 juillet 2021 (Proposition de loi constitutionnelle n°795)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 juin 2021 (Proposition de loi n°696)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 23 mars 2021 (Proposition de loi n°469)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 février 2021 (Proposition de loi n°367)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 26 octobre 2020 (Proposition de loi n°76)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 juillet 2020 (Proposition de loi organique n°683)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Plein exercice des libertés locales

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 29 juillet 2020 (Proposition de loi constitutionnelle n°682)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 1er juillet 2020 (Proposition de loi n°585)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mineurs vulnérables sur le territoire français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 7 février 2020 (Proposition de loi n°311)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Français établis hors de France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 5 décembre 2019 (Proposition de loi n°179)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 novembre 2019 (Proposition de loi n°152)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modernisation de la propagande électorale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 19 juillet 2019 (Proposition de loi n°687)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Service public de l'éducation et neutralité religieuse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 juillet 2019 (Proposition de loi n°643)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Synergies entre conseils municipaux et conseils communautaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 février 2019 (Proposition de loi n°285)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 1er février 2019 (Proposition de loi n°283)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutte contre les espèces toxiques envahissantes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 décembre 2018 (Proposition de loi n°215)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Sécurité des sapeurs-pompiers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 octobre 2018 (Proposition de loi n°91)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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