Proposition de loi relative à la dématérialisation des documents annexés aux promesses de vente de biens immobiliers , n° 4562

Proposition de loi visant à réformer certaines règles de fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale, n° 4104

Proposition de loi relative à l'effectivité et à l'efficacité du principe du "silence de l'administration vaut accord", n° 3730

Proposition de loi visant à réformer la rémunération pour copie privée, n° 3460

Proposition de loi visant à garantir que la réforme territoriale soit source d'économies, n° 3279

Proposition de loi relative à la transparence financière des partis et groupements politiques, n° 2221

Proposition de loi visant à supprimer diverses commissions administratives à caractère consultatif dont l'existence est prévue par la loi, n° 2074

Proposition de loi organique visant à réformer les incompatibilités parlementaires, n° 106