Proposition de loi portant sur l'instauration d'une tenue uniforme en primaire, au collège et au lycée, n° 4565

Proposition de loi organique visant à supprimer la réserve parlementaire, n° 4490

Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental, n° 4489

Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un mandat présidentiel septennal unique, non-renouvelable, n° 4488

Proposition de loi relative à l'instauration d'une peine de perpétuité effective et réelle, n° 4264

Proposition de loi relative à la création d’un délit punissant les guetteurs dans le cadre de trafics de stupéfiants, et visant à détourner notre jeunesse d’activités illicites, n° 3931

Proposition de loi visant à supprimer l’aide médicale d’Etat et à créer une aide médicale d’urgence, n° 3930

Proposition de loi visant à instaurer un référendum d’entreprise, n° 3775

Proposition de loi organique relative à la composition du Conseil supérieur de la magistrature, n° 3602

Proposition de loi organique portant modification de la durée d'exercice maximum de la fonction de juge d'instruction anti-terroristes, n° 3286