Recherche de questions (10^e législature)

• 29 avril 1993

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  Question au Gouvernement n° 63 de M. Urbaniak Jean

  Rubrique : Logement

  Titre : Expulsions et saisies

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• 29 avril 1993

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  Question au Gouvernement n° 62 de M. Deprez Léonce

  Rubrique : Plan

  Titre : XIeme Plan

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• 29 avril 1993

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  Question au Gouvernement n° 61 de M. Gonnot François-Michel

  Rubrique : Impots et taxes

  Titre : Politique fiscale

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• 29 avril 1993

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  Question au Gouvernement n° 60 de M. Desanlis Jean

  Rubrique : Politiques communautaires

  Titre : PAC

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• 29 avril 1993

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  Question au Gouvernement n° 59 de M. Baudis Dominique

  Rubrique : Service national

  Titre : Policiers auxiliaires

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• 29 avril 1993

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  Question au Gouvernement n° 58 de M. Deniau Jean-François

  Rubrique : Politique exterieure

  Titre : Ex-Yougoslavie

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• 29 avril 1993

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  Question au Gouvernement n° 57 de M. Bariani Didier

  Rubrique : Mariage

  Titre : Mariages blancs

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• 29 avril 1993

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  Question au Gouvernement n° 56 de M. Pasquini Pierre

  Rubrique : Urbanisme

  Titre : Permis de construire

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• 29 avril 1993

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  Question au Gouvernement n° 55 de M. Debré Jean-Louis

  Rubrique : DOM

  Titre : Antilles : fruits et legumes

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• 29 avril 1993

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  Question au Gouvernement n° 54 de M. Péricard Michel

  Rubrique : Politiques communautaires

  Titre : Commerce extra-communautaire

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