Budget : loi de finances 2014

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 25 septembre 2013

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 25 septembre 2013
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Jeudi 21 novembre 2013
Texte rejeté ❌

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 28 novembre 2013
Désaccord

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 28 novembre 2013
Texte adopté ✔️

Nouvelle lecture au Sénat

Lundi 16 décembre 2013
Texte rejeté ❌

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Mardi 17 décembre 2013
Texte adopté ✔️

Conseil constitutionnel

Jeudi 19 décembre 2013
Partiellement conforme

Promulgation de la loi

Dimanche 29 décembre 2013

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 25 septembre 2013 (14^e législature)

Projet de loi de finances pour 2014, n° 1395, déposé le mercredi 25 septembre 2013.
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 25 septembre 2013 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi de finances pour 2014, n° 1395, déposé le mercredi 25 septembre 2013.
Examen en commission

8 commissions saisies
Voir tous les rapports en une seule page
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 25 septembre 2013

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Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Jeudi 10 octobre 2013

Rapport sur le projet de loi de finances pour 2014 (n°1395), n° 1428, déposé le jeudi 10 octobre 2013.

Commission des affaires sociales
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mardi 2 juillet 2013

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Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Jeudi 10 octobre 2013

Avis sur le projet de loi de finances pour 2014 (n°1395), n° 1432

Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mardi 2 juillet 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Jeudi 10 octobre 2013

Avis sur le projet de loi de finances pour 2014 (n°1395), n° 1429

Commission des affaires économiques
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mardi 2 juillet 2013

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Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Jeudi 10 octobre 2013

Avis sur le projet de loi de finances pour 2014 (n°1395), n° 1430

Mise en ligne : jeudi 31 octobre 2013 à 13h15

Commission des affaires étrangères
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mardi 2 juillet 2013

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Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Jeudi 10 octobre 2013

Avis sur le projet de loi de finances pour 2014 (n°1395), n° 1431

Commission de la défense nationale et des forces armées
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mardi 2 juillet 2013

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Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Jeudi 10 octobre 2013

Avis sur le projet de loi de finances pour 2014 (n°1395), n° 1433

Mise en ligne : lundi 4 novembre 2013 à 17h35

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mardi 2 juillet 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Jeudi 10 octobre 2013

Avis sur le projet de loi de finances pour 2014 (n°1395), n° 1435

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mardi 2 juillet 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Jeudi 10 octobre 2013

Avis sur le projet de loi de finances pour 2014 (n°1395), n° 1434
Discussion en séance publique

Mardi 15 octobre 2013
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 19 novembre 2013

Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 le 19 novembre 2013, T.A. n° 239

Première lecture au Sénat

Jeudi 21 novembre 2013

Texte rejeté ❌

Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014, n° 155, déposé le jeudi 21 novembre 2013.
Examen en commission
Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 21 novembre 2013

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Jeudi 21 novembre 2013

Rapport sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 (n°155), n° 156, déposé le jeudi 21 novembre 2013.
Discussion en séance publique

Jeudi 21 novembre 2013
Voir les amendements déposés sur le texte n°155 (2013-2014)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte rejeté ❌

Mercredi 27 novembre 2013

Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 27/11/2013 le 27 novembre 2013, T.A. n° 40

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 28 novembre 2013

Désaccord

Convocation

Jeudi 28 novembre 2013

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de finances pour 2014.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 5 décembre 2013

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2014, n° 1615, déposé le jeudi 5 décembre 2013.

Mise en ligne : vendredi 6 décembre 2013 à 11h30

Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 5 décembre 2013

Rapport sur , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 27 novembre 2013 (n°1592), n° 208, déposé le jeudi 5 décembre 2013.

Texte de la Commission mixte paritaire

Jeudi 5 décembre 2013

Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 27 novembre 2013 (n°1592), n° 209, déposé le jeudi 5 décembre 2013.

Mise en ligne : jeudi 5 décembre 2013 à 14h00

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 28 novembre 2013 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 27 novembre 2013, n° 1592, déposé le jeudi 28 novembre 2013.

Mise en ligne : vendredi 29 novembre 2013 à 16h00
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 28 novembre 2013

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mercredi 11 décembre 2013

Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 27 novembre 2013 (n°1592), n° 1619, déposé le mercredi 11 décembre 2013.
Discussion en séance publique

Jeudi 12 décembre 2013
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Vendredi 13 décembre 2013

Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2014 le 13 décembre 2013, T.A. n° 260

Nouvelle lecture au Sénat

Lundi 16 décembre 2013

Texte rejeté ❌

Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2014, n° 229, déposé le lundi 16 décembre 2013.
Examen en commission
Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le lundi 16 décembre 2013

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mardi 17 décembre 2013

Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2014 (n°229), n° 235, déposé le mardi 17 décembre 2013.
Discussion en séance publique

Mardi 17 décembre 2013
Voir les amendements déposés sur le texte n°229 (2013-2014)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte rejeté ❌

Mardi 17 décembre 2013

Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2014 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 17/12/2013 le 17 décembre 2013, T.A. n° 51

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Mardi 17 décembre 2013 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2014 le 13 décembre 2013, T.A. n° 260
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 17 décembre 2013

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Jeudi 19 décembre 2013

Rapport sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2014 en vue de la lecture définitive (n° 1659), n° 1669, déposé le jeudi 19 décembre 2013.

Mise en ligne : jeudi 19 décembre 2013 à 10h00
Discussion en séance publique

Jeudi 19 décembre 2013
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 19 décembre 2013

Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2014 le 19 décembre 2013, T.A. n° 267

Conseil constitutionnel

Jeudi 19 décembre 2013

Partiellement conforme

Saisines du Conseil constitutionnel
- Jeudi 19 décembre 2013
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
- Vendredi 20 décembre 2013
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Dimanche 29 décembre 2013

Partiellement conforme

Accéder à la décision n° 2013-685 dc du Conseil Constitutionnel du dimanche 29 décembre 2013

Promulgation de la loi

Dimanche 29 décembre 2013

Loi n°2013-1278 du dimanche 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Publiée au Journal Officiel du lundi 30 décembre 2013

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 17 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. 124 C, 137 bis, 150 undecies, 150-0 A, 150-0 B ter, 150-0 D, 150-0 D bis, 150-0 D ter, 150-0 E, 154 quinquies, 163 quinquies C, 164 B, 167 bis, 170, 187, 199 ter, 199 ter A, 199 terdecies-0 A, 200 A, 242 ter D, 244 bis B et 1417 du code général des impôts</span></td> <td>Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1223 du 21/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19 </div> <span>Modifie</span> <span>Art, 150 VJ, 150 VK, 150 VL, 150 VM du code général des impôts</span></td> <td>Aménagement de la taxe sur les métaux précieux. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-621 du 16/06/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 21, I, A </div> <span>Modifie</span> <span>Art L 136-6 du code de la sécurité sociale</span></td> <td>Crédit d'impôt à raison d'investissements productifs neufs réalisés dans un département d'outre-mer : modalités de cession et de nantissement de la créance sur l'Etat en cas de construction d'immeuble. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2014 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 21, I, L </div> <span>Modifie</span> <span>Article 244 quater W, I, 4, 1°, b, code général des impôts</span></td> <td>Crédit d'impôt à raison d'investissements productifs neufs réalisés dans un département d'outre-mer : plafonds du loyer et des ressources du locataire. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2014 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 21, I, L </div> <span>Modifie</span> <span>Article 244 quater W, IX, code général des impôts, 2</span></td> <td>Obligations déclaratives incombant aux entreprises et organismes soumis à l'impôt sur les sociétés et dont l'activité principale est éligible à la réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2014 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 21, I, L </div> <span>Modifie</span> <span>Article 244 quater X, I, 1, b, code général des impôts</span></td> <td>Crédit d'impôt pour les organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer : plafonds de ressources des locataires. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2014 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 21, I, L </div> <span>Modifie</span> <span>Article 244 quater X, I, 1, c, code général des impôts</span></td> <td>Crédit d'impôt pour les organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer : plafonnement des loyers. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2014 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 21, I, L </div> <span>Modifie</span> <span>Article 244 quater X, I, 1, d, code général des impôts</span></td> <td>Crédit d'impôt pour les organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer : part minimale de la surface habitable des logements compris dans un ensemble d'investissements. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2014 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 21, I, L </div> <span>Modifie</span> <span>Article 244 quater X, I, 1, e, code général des impôts</span></td> <td>Crédit d'impôt pour les organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer : fraction des dépenses supportées au titre de l'acquisition d'équipements de production d'énergie renouvelable. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2014 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 21, I, L </div> <span>Modifie</span> <span>Article 244 quater X, I, 3, code général des impôts</span></td> <td>Crédit d'impôt à raison d'investissements productifs neufs réalisés dans un département d'outre-mer : travaux de réhabilitation permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2014 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 21, I, L </div> <span>Modifie</span> <span>Article 244 quater X, II, code général des impôts, 1</span></td> <td>Modalités de calcul du crédit d'impôt à raison d'investissements productifs neufs réalisés dans un département d'outre-mer("en tant que de besoin") </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2014 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 21, I, L </div> <span>Modifie</span> <span>Article 244 quater X, VIII, code général des impôts, 2</span></td> <td>Obligations déclaratives incombant aux organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement pouvant bénéficier du crédit d'impôt sur option. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2014 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 23, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 220 quaterdecies, code général des impôts, VI</span></td> <td>Relèvement du plafond du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles : date d'entrée en vigueur. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1749 du 30/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32, I, C </div> <span>Modifie</span> <span>Article 265 nonies, code des douanes</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les consommations de produits énergétiques à usage combustible bénéficient du tarif de la taxe intérieure de consommation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-913 du 18/08/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 41, II, A, 1 </div> </td> <td>Affectation de la taxe d'habitation revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comme ressource des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1224 du 21/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 45, VI </div> </td> <td>Compensation des recettes résultant, pour le Département de Mayotte, des conséquences au plan fiscal de l'application de l'article 1er de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-689 du 24/06/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 49, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L111-1, code du cinéma et de l'image animée</span></td> <td>Prélèvement sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-469 du 7/05/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 51, II, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1600, code général des impôts, II, 1°</span></td> <td>Convention d’objectifs et de moyens entre chaque chambre de commerce et d'industrie de région et l'Etat et entre la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et l'Etat. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1333 du 5/11/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 60, II, 2° </div> </td> <td>Emission des valeurs du Trésor. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1281 du 29/12/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 70, I, D </div> <span>Modifie</span> <span>Article L221-32-2, 2, code monétaire et financier</span></td> <td>Plan d'épargne en actions : conditions dans lesquelles sont appréciés le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan des sociétés émettrices. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-283 du 4/03/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 74, II, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 244 quater U code général des impôts, I, 2°</span></td> <td>Crédit d'impôt au titre d'avances remboursables ne portant pas intérêt : critères de qualification de l'entreprise exigés pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique globale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-812 du 16/07/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 78 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L3335-3, code général des collectivités territoriales, IV</span></td> <td>Modalités relatives au fonds de solidarité en faveur des départements. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2014 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 92, I, 1° </div> </td> <td>Fonds de soutien destiné aux collectivités territoriales ayant souscrit des produits structurés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-444 du 29/04/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 94, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L315-5-1, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Informations nécessaires à la mission de suivi statistique de la société de gestion chargée du contrôle des opérations relatives au régime de l'épargne-logement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-512 du 26/04/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 94, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L315-5-1, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Modalités relatives au contrôle des opérations relatives au régime de l'épargne-logement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-512 du 26/04/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 108, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 302 bis K, code général des impôts, VI, 2, c</span></td> <td>Aéroports faisant partie d'un même système aéroportuaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-661 du 23/06/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 119 </div> <span>Modifie</span> <span>article 11 de la loi n° 2009-1291 du 26/10/2009</span></td> <td>Conditions d'intégration dans la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers : cadres d'emplois, grades et échelons d'accueil </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-456 du 6/05/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 119 </div> <span>Modifie</span> <span>article 11 de la loi n° 2009-1291 du 26/10/2009</span></td> <td>Conditions d'intégration dans la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers : retraite </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-455 du 6/05/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 120 </div> </td> <td>Cessation anticipée d'activité des fonctionnaires et des agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer reconnus atteints de certaines maladies professionnelles provoquées par l'amiante. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-603 du 3/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 124, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L917-1, code de l'éducation</span></td> <td>Conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-724 du 27/06/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 130 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L752-3-2, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Règles d’exonération de cotisations sociales patronales applicable aux employeurs implantés en outre-mer. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-645 du 19/06/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 135 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L3335-4, code général des collectivités territoriales, VI</span></td> <td>Modalités relatives au fonds de solidarité pour les départements de la région d'Ile-de-France. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2014 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 136, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2564-27, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Réalisation d'investissements individualisés relatifs à la construction ou à la rénovation d'établissements scolaires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-616 du 12/06/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 142, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5132-2, code du travail</span></td> <td>Conventionnement du cofinancement par les départements des aides financières de l’État en faveur des structures de l’insertion par l’activité économique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-728 du 27/06/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 142, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5132-3-1, code du travail</span></td> <td>Montant de la participation du conseil général au financement des aides financières en faveur des structures de l’insertion par l’activité économique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-728 du 27/06/2014 </td> </tr></tbody></table>