Budget : loi de finances 2015

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 1er octobre 2014

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 1er octobre 2014
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Jeudi 20 novembre 2014
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Mardi 9 décembre 2014
Désaccord

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 9 décembre 2014
Texte adopté ✔️

Nouvelle lecture au Sénat

Mardi 16 décembre 2014
Texte rejeté ❌

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Mercredi 17 décembre 2014
Texte adopté ✔️

Conseil constitutionnel

Vendredi 19 décembre 2014
Partiellement conforme

Promulgation de la loi

Lundi 29 décembre 2014

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 1er octobre 2014 (14^e législature)

Projet de loi de finances pour 2015, n° 2234, déposé le mercredi 1er octobre 2014.
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 1er octobre 2014 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi de finances pour 2015, n° 2234, déposé le mercredi 1er octobre 2014.
Examen en commission

8 commissions saisies
Voir tous les rapports en une seule page
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 1er octobre 2014

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Jeudi 9 octobre 2014

Rapport sur le projet de loi de finances pour 2015 (n°2234), n° 2260, déposé le jeudi 9 octobre 2014.

Commission des affaires sociales
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le vendredi 13 juin 2014

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Jeudi 9 octobre 2014

Avis sur le projet de loi de finances pour 2015 (n°2234), n° 2264

Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le vendredi 13 juin 2014

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Jeudi 9 octobre 2014

Avis sur le projet de loi de finances pour 2015 (n°2234), n° 2261

Commission des affaires économiques
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le vendredi 13 juin 2014

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Jeudi 9 octobre 2014

Avis sur le projet de loi de finances pour 2015 (n°2234), n° 2262

Commission des affaires étrangères
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le vendredi 13 juin 2014

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Jeudi 9 octobre 2014

Avis sur le projet de loi de finances pour 2015 (n°2234), n° 2263

Commission de la défense nationale et des forces armées
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le vendredi 13 juin 2014

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Jeudi 9 octobre 2014

Avis sur le projet de loi de finances pour 2015 (n°2234), n° 2265

Mise en ligne : mardi 28 octobre 2014 à 18h35

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le vendredi 13 juin 2014

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Jeudi 9 octobre 2014

Avis sur le projet de loi de finances pour 2015 (n°2234), n° 2267

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le vendredi 13 juin 2014

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Jeudi 9 octobre 2014

Avis sur le projet de loi de finances pour 2015 (n°2234), n° 2266
Discussion en séance publique

Mardi 14 octobre 2014
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 18 novembre 2014

Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 le 18 novembre 2014, T.A. n° 420

Première lecture au Sénat

Jeudi 20 novembre 2014

Texte adopté ✔️

Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015, n° 107, déposé le jeudi 20 novembre 2014.
Examen en commission
Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 20 novembre 2014

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Jeudi 20 novembre 2014

Rapport sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2015 (n°107), n° 108, déposé le jeudi 20 novembre 2014.
Discussion en séance publique

Jeudi 20 novembre 2014
Voir les amendements déposés sur le texte n°107 (2014-2015)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 9 décembre 2014

Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2015 le 9 décembre 2014, T.A. n° 30

Commission Mixte Paritaire

Mardi 9 décembre 2014

Désaccord

Convocation

Mardi 9 décembre 2014

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2015.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 11 décembre 2014

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2015, n° 2446, déposé le jeudi 11 décembre 2014.

Mise en ligne : vendredi 12 décembre 2014 à 15h20

Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 11 décembre 2014

Rapport sur , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances , modifié par le Sénat, pour 2015 (n°2438), n° 179, déposé le jeudi 11 décembre 2014.

Texte de la Commission mixte paritaire

Jeudi 11 décembre 2014

Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances , modifié par le Sénat, pour 2015 (n°2438), n° 180, déposé le jeudi 11 décembre 2014.

Mise en ligne : jeudi 11 décembre 2014 à 14h00

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 9 décembre 2014 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2015, n° 2438, déposé le mardi 9 décembre 2014.

Mise en ligne : mercredi 10 décembre 2014 à 14h30
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 9 décembre 2014

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Jeudi 11 décembre 2014

Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi de finances , modifié par le Sénat, pour 2015 (n°2438), n° 2450, déposé le jeudi 11 décembre 2014.
Discussion en séance publique

Vendredi 12 décembre 2014
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 16 décembre 2014

Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2015 le 16 décembre 2014, T.A. n° 451

Nouvelle lecture au Sénat

Mardi 16 décembre 2014

Texte rejeté ❌

Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2015, n° 190, déposé le mardi 16 décembre 2014.
Examen en commission
Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 16 décembre 2014

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 17 décembre 2014

Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2015 (n°190), n° 194, déposé le mercredi 17 décembre 2014.
Discussion en séance publique

Mercredi 17 décembre 2014
Voir les amendements déposés sur le texte n°190 (2014-2015)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte rejeté ❌

Mercredi 17 décembre 2014

Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2015 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 17/12/2014 le 17 décembre 2014, T.A. n° 37

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Mercredi 17 décembre 2014 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2015 le 16 décembre 2014, T.A. n° 451
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 17 décembre 2014

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Jeudi 18 décembre 2014

Rapport sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2015 en vue de la lecture définitive (n° 2480), n° 2484, déposé le jeudi 18 décembre 2014.

Mise en ligne : jeudi 18 décembre 2014 à 15h15
Discussion en séance publique

Jeudi 18 décembre 2014
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 18 décembre 2014

Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2015 le 18 décembre 2014, T.A. n° 459

Conseil constitutionnel

Vendredi 19 décembre 2014

Partiellement conforme

Saisines du Conseil constitutionnel
- Vendredi 19 décembre 2014
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
- Vendredi 19 décembre 2014
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Lundi 29 décembre 2014

Partiellement conforme

Accéder à la décision n° 2014-707 dc du Conseil Constitutionnel du lundi 29 décembre 2014

Promulgation de la loi

Lundi 29 décembre 2014

Loi n°2014-1654 du lundi 29 décembre 2014 de finances pour 2015

Publiée au Journal Officiel du mardi 30 décembre 2014

Rectificatif

Publié au Journal Officiel du samedi 4 avril 2015

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 5 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 199 novovicies du CGI</span></td> <td>Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire – Dispositif « Pinel ». </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-503 du 4/05/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2226-1, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Service public de gestion des eaux pluviales urbaines. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1039 du 20/08/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 34, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article 1604, code général des impôts, III</span></td> <td>Taux du produit de la taxe pour frais de chambres d'agriculture reversée par chaque établissement du réseau à un fonds national de solidarité et de péréquation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-627 du 18/052016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 34, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article 1604, code général des impôts, III</span></td> <td>Gestion du fonds national de solidarité et de péréquation par l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-446 du 17/04/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 39, I </div> </td> <td>Cession d'immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense : liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1027 du 19/08/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 39, III, 4° </div> </td> <td>Cession d'immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense : liste des communes de Polynésie française où sont implantés les immeubles. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1027 du 19/08/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 39, V, 4° </div> </td> <td>Cession d'immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense : liste des communes de Nouvelle-Calédonie française où sont implantés les immeubles. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 49, II, 2° </div> </td> <td>Autorisation du recours à l'emprunt et trésorerie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1693 du 30/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 59, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L31-10-2, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété : niveau de vacance du parc de logements de la commune. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1744 du 30/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 59, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L31-10-2, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété : nombre minimal d’équipements recensés par l’Institut national de la statistique et des études économiques. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1744 du 30/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 59, I, 2°, c </div> <span>Modifie</span> <span>Article L31-10-3, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété : dérogation à l'obligation de première propriété. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1744 du 30/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 59, I, 2°, c </div> <span>Modifie</span> <span>Article L31-10-3, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété : encadrement du montant des travaux d'amélioration par rapport au coût total de l'opération. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1744 du 30/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 65, II </div> <span>Modifie</span> <span>article 244 quater C, code général des impôts, III</span></td> <td>Date d'entrée en vigueur des mesures relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi pour les entreprises qui ne satisfont pas aux conditions fixées au chapitre Ier et à la section 1 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1315 du 20/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 66, II </div> <span>Modifie</span> <span>Ier alinéa du I de l’article 244 quater B, code général des impôts</span></td> <td>Date d'entrée en vigueur des mesures relatives au crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles pour les entreprises qui ne satisfont pas aux conditions fixées au chapitre Ier et à la section 1 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1292 du 15/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 67, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2333-30, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Informations devant être tenues à la disposition des personnes chargées de la collecte de la taxe de séjour. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-970 du 31/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 67, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2333-34, code général des collectivités territoriales, II</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements pour le compte des logeurs, des hôteliers, des propriétaires ou des intermédiaires peuvent être préposés à la collecte de la taxe et à l’exécution des formalités déclaratives correspondantes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-970 du 31/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 67, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2333-37, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Contestation de la taxe de séjour. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-970 du 31/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 67, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2333-38, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Mise en demeure des logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et intermédiaires par le maire (lettre RAR) en cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe collectée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-970 du 31/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 67, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2333-41, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Informations qui doivent être tenues à la disposition des redevables, afin de permettre à ces derniers de déterminer le tarif de la taxe de séjour forfaitaire applicable sur le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour forfaitaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-970 du 31/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 67, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2333-45, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Contestation de la taxe de séjour forfaitaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-970 du 31/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 67, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2333-46, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Mise en demeure des logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et intermédiaires par le maire (lettre RAR) en cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe de séjour forfaitaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-970 du 31/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 71, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 199 undecies B du code général des impôts, I, dix-septième alinéa</span></td> <td>Date d'entrée en vigueur des mesures relatives à la réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs réalisés par les contribuables dans les départements d'outre-mer. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-766 du 29/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 101 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 27 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, III</span></td> <td>Date à laquelle entre en vigueur le nouveau seuil de dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-722 du 23/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 102 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 28 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, III</span></td> <td>Date à laquelle de nouvelles dépenses sont éligibles au crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-722 du 23/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 107, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2334-7, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Majoration de la dotation forfaitaire de chaque commune en fonction de la population. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-502 du 30/04/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 124, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article 6-1 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne</span></td> <td>Montant et modalités d’attribution du complément individuel temporaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1892 du 27/12/2016 </td> </tr></tbody></table>