Budget : loi de finances 2016

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 30 septembre 2015

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 30 septembre 2015
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Jeudi 19 novembre 2015
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Mardi 8 décembre 2015
Désaccord

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 8 décembre 2015
Texte adopté ✔️

Nouvelle lecture au Sénat

Lundi 14 décembre 2015
Texte rejeté ❌

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Mercredi 16 décembre 2015
Texte adopté ✔️

Conseil constitutionnel

Vendredi 18 décembre 2015
Partiellement conforme

Promulgation de la loi

Mardi 29 décembre 2015

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 30 septembre 2015 (14^e législature)

Projet de loi de finances pour 2016, n° 3096, déposé le mercredi 30 septembre 2015.
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 30 septembre 2015 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi de finances pour 2016, n° 3096, déposé le mercredi 30 septembre 2015.
Examen en commission

8 commissions saisies
Voir tous les rapports en une seule page
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 30 septembre 2015

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Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Jeudi 8 octobre 2015

Rapport sur le projet de loi de finances pour 2016 (n°3096), n° 3110, déposé le jeudi 8 octobre 2015.

Commission des affaires sociales
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mardi 7 juillet 2015

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Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Jeudi 8 octobre 2015

Avis sur le projet de loi de finances pour 2016 (n°3096), n° 3114

Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mardi 7 juillet 2015

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Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Jeudi 8 octobre 2015

Avis sur le projet de loi de finances pour 2016 (n°3096), n° 3111

Commission des affaires économiques
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mardi 7 juillet 2015

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Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Jeudi 8 octobre 2015

Avis sur le projet de loi de finances pour 2016 (n°3096), n° 3112

Commission des affaires étrangères
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mardi 7 juillet 2015

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Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Jeudi 8 octobre 2015

Avis sur le projet de loi de finances pour 2016 (n°3096), n° 3113

Commission de la défense nationale et des forces armées
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mardi 7 juillet 2015

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Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Jeudi 8 octobre 2015

Avis sur le projet de loi de finances pour 2016 (n°3096), n° 3115

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mardi 7 juillet 2015

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Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Jeudi 8 octobre 2015

Avis sur le projet de loi de finances pour 2016 (n°3096), n° 3117

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mardi 7 juillet 2015

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Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Avis de la commission

Jeudi 8 octobre 2015

Avis sur le projet de loi de finances pour 2016 (n°3096), n° 3116

Mise en ligne : mercredi 21 octobre 2015 à 17h20
Discussion en séance publique

Mardi 13 octobre 2015
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 17 novembre 2015

Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 le 17 novembre 2015, T.A. n° 602

Première lecture au Sénat

Jeudi 19 novembre 2015

Texte adopté ✔️

Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016, n° 163, déposé le jeudi 19 novembre 2015.
Examen en commission
Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 19 novembre 2015

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Rapport de la commission

Jeudi 19 novembre 2015

Rapport sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 (n°163), n° 164, déposé le jeudi 19 novembre 2015.
Discussion en séance publique

Jeudi 19 novembre 2015
Voir les amendements déposés sur le texte n°163 (2015-2016)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 8 décembre 2015

Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2016 le 8 décembre 2015, T.A. n° 47

Commission Mixte Paritaire

Mardi 8 décembre 2015

Désaccord

Convocation

Mardi 8 décembre 2015

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2016.

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Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 10 décembre 2015

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2016, n° 3339, déposé le jeudi 10 décembre 2015.

Mise en ligne : jeudi 10 décembre 2015 à 19h00

Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 10 décembre 2015

Rapport sur , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2016 (n°3308), n° 243, déposé le jeudi 10 décembre 2015.

Texte de la Commission mixte paritaire

Jeudi 10 décembre 2015

Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2016 (n°3308), n° 244, déposé le jeudi 10 décembre 2015.

Mise en ligne : jeudi 10 décembre 2015 à 14h00

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 8 décembre 2015 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi de finances pour 2016, n° 3308 rectifié, déposé le mardi 8 décembre 2015.

Mise en ligne : mardi 8 décembre 2015 à 19h00
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 8 décembre 2015

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Jeudi 10 décembre 2015

Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2016 (n°3308), n° 3341, déposé le jeudi 10 décembre 2015.
Discussion en séance publique

Vendredi 11 décembre 2015
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Vendredi 11 décembre 2015

Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2016 le 11 décembre 2015, T.A. n° 643

Nouvelle lecture au Sénat

Lundi 14 décembre 2015

Texte rejeté ❌

Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2016, n° 255, déposé le lundi 14 décembre 2015.
Examen en commission
Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le lundi 14 décembre 2015

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Rapport de la commission

Mercredi 16 décembre 2015

Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2016 (n°255), n° 262, déposé le mercredi 16 décembre 2015.
Discussion en séance publique

Mercredi 16 décembre 2015
Voir les amendements déposés sur le texte n°255 (2015-2016)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte rejeté ❌

Mercredi 16 décembre 2015

Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2016 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 16/12/2015 le 16 décembre 2015, T.A. n° 55

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Mercredi 16 décembre 2015 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2016 le 11 décembre 2015, T.A. n° 643
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 16 décembre 2015

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Jeudi 17 décembre 2015

Rapport sur le projet de loi de finances pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en vue de la lecture définitive (n° 3367), n° 3369, déposé le jeudi 17 décembre 2015.

Mise en ligne : jeudi 17 décembre 2015 à 13h00
Discussion en séance publique

Jeudi 17 décembre 2015
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 17 décembre 2015

Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2016 le 17 décembre 2015, T.A. n° 648

Conseil constitutionnel

Vendredi 18 décembre 2015

Partiellement conforme

Saisines du Conseil constitutionnel
- Vendredi 18 décembre 2015
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
- Vendredi 18 décembre 2015
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Mardi 29 décembre 2015

Partiellement conforme

Accéder à la décision n° 2015-725 dc du Conseil Constitutionnel du mardi 29 décembre 2015

Promulgation de la loi

Mardi 29 décembre 2015

Loi n°2015-1785 du mardi 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Publiée au Journal Officiel du mercredi 30 décembre 2015

Rectificatif

Publié au Journal Officiel du samedi 16 janvier 2016

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 15, VII </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles l’organisme de recouvrement du versement transport transmet les données relatives au calcul de la compensation des pertes subies par les autorités organisatrices de la mobilité. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-baf338a1-6091-4785-8036-5ef735df183e" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure abrogée par la loi n° 2016-1918 du 29/12/2016, article 2 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 42, I, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique , 64-5</span></td> <td>Rétribution de l’avocat qui a assisté une partie éligible à l’aide juridictionnelle lorsque le juge est saisi aux fins d’homologation d’un accord intervenu à l’issue d’une médiation qu’il n’a pas ordonnée et conditions dans lesquelles une partie éligible à l’aide juridictionnelle peut obtenir la prise en charge d’une part de la rétribution due au médiateur. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1876 du 27/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 45, I, A, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 , I, B, 2°, b</span></td> <td>Affectation d'une partie du produit de certaines amendes de la police de la circulation aux départements, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d’outre-mer afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en novembre 2017 </span></td> </tr> <tr><td><div>45, III </div> <span>Modifie</span> <span>L’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance</span></td> <td>Modalités relatives au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1259 du 28/11/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 48, V, B </div> </td> <td>Date à partir de laquelle une part du produit de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de la communication électronique, égale à 140,5 millions d’euros par an, est affectée à France Télévision. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-246 du 2/03/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 49, II </div> <span>Modifie</span> <span>article 302 bis K du code général des impôts</span></td> <td>Entrée en vigueur des modalités relatives à une contribution destinée à couvrir les coûts des missions d’intérêt général assurées par l’administration française de l’aviation civile à l’occasion de l’utilisation d'un aérodrome (exonération de l'aéroport Bâle Mulhouse au paiement de la taxe de l'aviation civile). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-640 du 26/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 57, II, 2° </div> </td> <td>Emprunts et lignes de trésorerie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1799 du 29/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 68 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L122-8, III, 2, code de l'énergie</span></td> <td>Calcul des coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre : facteur d’émission de l’électricité consommée en France en tonnes de dioxyde de carbone par mégawattheure (dans la limite de 0,76 tonnes de dioxyde de carbone par mégawattheure). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1095 du 11/08/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 68 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L122-8, III, 4, b, code de l'énergie</span></td> <td>Calcul des coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre : calcul de la production en tonnes par an de produits mentionnés à l’annexe III de la communication 2012/C 158/04 de la Commission européenne dans la limite d’un plafond basé sur la production passée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1095 du 11/08/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 68 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L122-8, III, 5, b, code de l'énergie</span></td> <td>Calcul des coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre : consommation d’électricité passée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1095 du 11/08/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 68 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L122-8, VII, code de l'énergie</span></td> <td>Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1095 du 11/08/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 74, I </div> </td> <td>Date de transfert des biens immobiliers et mobiliers appartenant aux écoles de reconversion professionnelle relevant de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou mis à sa disposition par l’État à l’établissement public national Antoine Koenigswarter </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1350 du 11/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 74, II </div> </td> <td>Date de transfert des biens immobiliers et mobiliers appartenant à chacun des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui peuvent être transférés en pleine propriété aux établissements publics nationaux, de santé ou médico-sociaux identifiés conjointement par l’agence régionale de santé et le conseil départemental concernés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1351 du 11/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 74, IV </div> </td> <td>Modalités relatives aux transferts des biens appartenant à des établissements relevant de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1351 du 11/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 81, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. 302 M, code général des impôts</span></td> <td>Circulation des produits en suspension de droits en France et dans les échanges intracommunautaires : données à fournir dans le cadre de la procédure informatisée applicable aux mouvements en suspension de droits des produits soumis à accise. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1584 du 24/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 87, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 242 bis V, code général des impôts</span></td> <td>Modalités des obligations imposées aux entreprises qui mettent en relation, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-126 du 2/02/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 106 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. 200 quater du code général des impôts</span></td> <td>Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-235 du 01/03/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 111, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article 220 sexties, code général des impôts</span></td> <td>Entrée en vigueur des modalités relatives au crédit d'impôt cinéma. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1191 du 31/08/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 113, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 220 quindecies III, 1°, a , code général des impôts</span></td> <td>Modalités de calcul du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants : détermination du montant de la rémunération des dirigeants constituant des frais de personnel. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1209 du 7/09/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 113, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 220 quindecies III, 1°, i , code général des impôts</span></td> <td>Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants : dépenses d'hébergement, montant retenu par nuitée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1209 du 7/09/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 113, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 220 quindecies VI, code général des impôts</span></td> <td>Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants : fonctionnement du comité d’experts et conditions de délivrance de l’agrément provisoire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1209 du 7/09/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 115, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L115-6 et L115-9, code du cinéma et de l'image animée</span></td> <td>Date d'entrée en vigueur des modalités relatives à la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-302 du 14/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 117, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1010, I, code général des impôts</span></td> <td>Conditions d'exonération de la taxe sur les véhicules des sociétés pour les véhicules accessibles en fauteuil roulant. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-c66476fa-f50a-4224-8fc7-7811b7086d6f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure abrogée par loi n° 2016-1827 du 23/12/2016, article 19 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 121, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. 223 quinquies C, code général des impôts, I, 1</span></td> <td>Contenu des déclarations des bénéfices répartis pays par pays , mise à la charge des filiales d'un groupe réalisant notamment un chiffre d'affaire de plus de 750M€ (localisation et activité des entités constituant le groupe). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1288 du 29/09/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 126 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 135 ZC, livre des procédures fiscales</span></td> <td>Désignation et habilitation des officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que des agents des douanes et des agents des services fiscaux effectuant des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale, disposant d'un droit d'accès à certains fichier pour les besoins de leur mission. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret du 15 juillet 2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 136, I, B, 2°, d </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1600, code général des impôts, III, a</span></td> <td>Montant versé par le fonds de financement aux CCI de région, destiné à financer des projets structurants de modernisation des chambres ou à contribuer à la solidarité financière à laquelle une chambre de commerce et d’industrie de région serait contrainte au titre de l’article L. 711-8 du code de commerce. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-562 du 9/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 136, I, B, 2°, d </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1600, code général des impôts, III, b</span></td> <td>Conditions dans lesquelles un montant de 2 millions d’euros est versé au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière par le fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région et de CCI France pour financer des projets d’intérêt national en faveur de l’innovation et de la modernisation du réseau. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-569 du 10/05/0216 </td> </tr> <tr><td><div>Article 136, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 711-16, code de commerce, 10°</span></td> <td>Condition de gestion par CCI France du fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière des chambres de commerce et d’industrie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-569 du 10/05/0216 </td> </tr> <tr><td><div>Article 140, II, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L351-3, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Détermination et prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine pour le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-923 du 5/07/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article140, III, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L542-2, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Détermination et prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine pour l'attribution de l'allocation de logement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-923 du 5/07/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 140, III, 3°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article L831-4, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Détermination et prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine pour le calcul de l'allocation de logement des personnes âgées et handicapées. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1385 du 12/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 144, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L435-1, code de la construction et de l'habitation, III</span></td> <td>Création du fonds national des aides à la pierre (établissement public à caractère administratif - EPA) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-901 du 1/07/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 146, I </div> </td> <td>Conditions d’âge et de cessation d’activité ainsi que les modalités d’affiliation au régime de sécurité sociale des agents reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-435 du 28/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 148, I, D </div> </td> <td>Modernisation des parcours : droit à abattement sur des indemnités perçues ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-588 du 11/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 148, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 57, loi n°84-16</span></td> <td>Fonction publique de l'Etat : Avancement d'échelon : modalités de contingentement. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 148, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article 78, loi n°84-16</span></td> <td>Fonction publique territoriale : Avancement d'échelon : modalités de contingentement. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 148, IV </div> <span>Modifie</span> <span>Article 67, loi 86-33</span></td> <td>Fonction publique hospitalière : Avancement d'échelon : modalités de contingentement. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 148, IX, A </div> </td> <td>Conditions d'application aux militaires de l'abattement appliqué aux indemnités perçues ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1747 du 15/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 148, IX, A </div> </td> <td>Conditions d'application aux militaires de l'abattement appliqué aux indemnités perçues ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-492 du 5/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 150, I, 8° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2334-7, I code général des collectivités, 3°</span></td> <td>Dotation globale de fonctionnement (DGF) : modalités de calcul de la dotation forfaitaire prenant en compte les charges qui résultent pour les communes centres de l'utilisation de leurs équipements par les habitants des communes voisines. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en novembre 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 150, I, 8° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2334-7, III, code général des collectivités</span></td> <td>DGF : modalités de calcul du potentiel fiscal par habitant des communes. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en novembre 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 160, 1°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1613-6, III, code général des collectivités</span></td> <td>Dotation de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles : conditions de détermination des événements climatiques ou géologiques graves en cause, la nature des biens pris en compte, les règles relatives à la nature et aux montants des dégâts éligibles ainsi que les règles de détermination de la dotation pour chaque collectivité territoriale et groupement en fonction du montant des dégâts éligibles. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-423 du 8/04/2016 </td> </tr></tbody></table>