Dossiers législatifs

• Délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec les élections présidentielles

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 septembre 2012 (Proposition de loi n°173)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcement de l'information du donneur d'aval

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 septembre 2012 (Proposition de loi n°174)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 septembre 2012 (Proposition de loi n°177)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1384 et de l'article 1386 du code civil

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 septembre 2012 (Proposition de loi n°178)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abroger la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 septembre 2012 (Proposition de loi n°175)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Possibilité pour les médecins propharmaciens de se faire remplacer ou aider dans leur activité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 septembre 2012 (Proposition de loi n°180)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Abrogation de l'ordonnance n° 45-2678 du 2 novembre 1945 créant une bibliothèque centrale de prêt dans certains départements

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 septembre 2012 (Proposition de loi n°179)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Etendre le bénéfice de l'indemnisation prévue par la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d'accidents de la circulation entrant dans la catégorie des accidents du travail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 septembre 2012 (Proposition de loi n°181)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un délai de réponse raisonnable pour l'administration fiscale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 septembre 2012 (Proposition de loi n°182)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Amélioration de la prise en charge des victimes d'accidents médicaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 septembre 2012 (Proposition de loi n°183)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favoriser l'accueil à l'école des enfants de deux ans, dans les zones de revitalisation rurale et les bassins d'emploi à redynamiser, à la demande de leurs parents

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 septembre 2012 (Proposition de loi n°184)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Favoriser la mobilité dans le parc de logements sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 septembre 2012 (Proposition de loi n°176)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mettre fin au privilège du Trésor en cas de faillite d'entreprise

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 septembre 2012 (Proposition de loi n°185)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection pénale des forces de sécurité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 septembre 2012 (Proposition de loi n°186)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Droit de prescription des infirmiers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 septembre 2012 (Proposition de loi n°187)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Extension aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway le bénéfice des dispositifs d'indemnisation prévus aux articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L.211-8 du code des assurances

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 septembre 2012 (Proposition de loi n°188)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Elargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants d'Algérie ou des opérations extérieures

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 septembre 2012 (Proposition de loi n°189)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Neutralité de l'internet

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 septembre 2012 (Proposition de loi n°190)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Police et sécurité : usage de la force armée par les représentants de l'ordre

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 septembre 2012 (Proposition de loi n°191)

  Proposition de loi rejetée

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• Union européenne : création d'un espace aérien commun avec la Géorgie

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 septembre 2012 (Projet de ratification des traités et conventions n°193)

  Loi promulguée

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• Union européenne : accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens avec la Jordanie

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 septembre 2012 (Projet de ratification des traités et conventions n°194)

  Loi promulguée

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• Union européenne : accord de transport aérien avec les Etats-Unis d'Amérique

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 septembre 2012 (Projet de ratification des traités et conventions n°192)

  Loi promulguée

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• Education : abrogation de la loi sur la lutte contre l'absentéisme scolaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 10 septembre 2012 (Proposition de loi n°756)

  Loi promulguée

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• Collectivités territoriales : représentation communale des communautés de communes et d'agglomération

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 10 septembre 2012 (Proposition de loi n°754)

  Loi promulguée

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• Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 6 septembre 2012 (Proposition de loi n°150)

  Loi promulguée

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