Dossiers législatifs

• Pouvoirs publics : renforcer l'attractivité et faciliter l'exercice du mandat local

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 20 avril 2011 (Proposition de loi n°449)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Traités et conventions : approbation du protocole d'amendement et d'adhésion d'Andorre au traité entre la France et l'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 13 avril 2011 (Projet de ratification des traités et conventions n°3337)

  Loi promulguée

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• Traités et conventions : groupements eurorégionaux de coopération

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 avril 2011 (Projet de ratification des traités et conventions n°3317)

  Loi promulguée

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• Affaires étrangères : accord d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Nigeria

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 6 avril 2011 (Projet de ratification des traités et conventions n°3316)

  Loi promulguée

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• Affaires étrangères : approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 4 avril 2011 (Projet de ratification des traités et conventions n°402)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Réunion de commission

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• Kazakhstan : accord de coopération en matière de lutte contre la criminalité

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 24 mars 2011 (Projet de ratification des traités et conventions n°3261)

  Loi promulguée

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• Affaires étrangères : accord avec l'Allemagne sur le régime de la participation aux acquêts

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 24 mars 2011 (Projet de ratification des traités et conventions n°372)

  Loi promulguée

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• Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 11 mars 2011 (Proposition de loi n°354)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Logement : améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 25 février 2011 (Proposition de loi n°323)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Affaires étrangères : accord de partenariat et de coopération avec le Brésil relatif à la création d'un Centre de coopération policière

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 2 février 2011 (Projet de ratification des traités et conventions n°3139)

  Loi promulguée

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• Pouvoirs publics : application de l'article 11 de la Constitution (référendum d'initiative partagée)

  Projet de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 décembre 2010 (Projet de loi organique n°3072)

  Loi promulguée

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• Pouvoirs publics : article 11 de la Constitution (référendum d'initiative populaire)

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 décembre 2010 (Projet de loi n°3073)

  Loi promulguée

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• Pouvoirs publics : application de l'article 68 de la Constitution

  Projet de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 22 décembre 2010 (Projet de loi organique n°3071)

  Loi promulguée

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• Gestion effective du risque de submersion marine

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 14 décembre 2010 (Proposition de loi n°172)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Traités et conventions : accord avec la Suisse sur le service militaire des double-nationaux

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 30 novembre 2010 (Projet de ratification des traités et conventions n°2988)

  Loi promulguée

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• Installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 26 novembre 2010 (Proposition de loi n°136)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 novembre 2010 (Proposition de loi n°105)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Culture : patrimoine monumental de l'État

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 27 octobre 2010 (Proposition de loi n°68)

  En cours : deuxième lecture, Renvoi en commission au fond

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• Pouvoirs publics : mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 25 octobre 2010 (Proposition de loi n°61)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Entreprises : convention postale universelle

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 8 septembre 2010 (Projet de ratification des traités et conventions n°701)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Réunion de commission

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• Aménagement du territoire : télécommunications

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 19 juillet 2010 (Proposition de loi n°676)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 7 juillet 2010 (Proposition de loi n°649)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Culture : oeuvres visuelles orphelines et code de la propriété intellectuelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 mai 2010 (Proposition de loi n°441)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accès aux stages des étudiants et travailleurs sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 décembre 2009 (Proposition de loi n°190)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Transports : vente de billets sur les compagnies aériennes sur la liste noire de l'UE

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 21 décembre 2009 (Proposition de loi n°2186)

  Loi promulguée

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