Dossiers législatifs

• Police et sécurité : fonctionnement des services de renseignement dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 2 novembre 2012 (Proposition de résolution n°340)

  Proposition de résolution adoptée

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• Préserver l'autorité partagée et privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 octobre 2012 (Proposition de loi n°309)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Elargir les conditions d'attribution de la carte du combattant

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 octobre 2012 (Proposition de loi n°310)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Mention du groupe sanguin sur la carte d'identité nationale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 octobre 2012 (Proposition de loi n°311)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encourager l'implantation de distributeurs de fruits et légumes dans les lieux publics ou les entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 octobre 2012 (Proposition de loi n°312)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conditions de délivrance de la carte du combattant aux anciens combattants de la seconde guerre mondiale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 octobre 2012 (Proposition de loi n°313)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Déclarer la lutte contre l'obésité et le surpoids grande cause nationale 2013

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 octobre 2012 (Proposition de loi n°314)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rendre obligatoire l'éducation à la santé et à l'équilibre nutritionnel et corporel à l'école

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 octobre 2012 (Proposition de loi n°315)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instaurer un label PNNS pour les produits alimentaires permettant d'informer les consommateurs et d'encadrer la publicité sur les écrans enfants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 octobre 2012 (Proposition de loi n°316)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ouverture du mariage aux personnes du même sexe et ordonnancement des conditions de parentalité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 octobre 2012 (Proposition de loi n°317)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Former et délivrer le brevet informatique Internet aux enfants des instituts médico-éducatifs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 octobre 2012 (Proposition de loi n°319)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prévenir les dangers des addictions telles la drogue, l'alcool et le tabac

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 octobre 2012 (Proposition de loi n°318)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Exclure du champ d'application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé les condamnations pour crime ou complicité de crime contre l'humanité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 octobre 2012 (Proposition de loi n°320)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 octobre 2012 (Proposition de loi n°321)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Introduire la parité dans la bonification d'ancienneté au titre des enfants de l'article L. 21 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 octobre 2012 (Proposition de loi n°322)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Encadrer le financement public des plans sociaux pour les entreprises bénéficiaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 octobre 2012 (Proposition de loi n°323)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réglementer les relations entre les professionnels et les établissements bancaires et favoriser l'accès au crédit des entreprises

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 octobre 2012 (Proposition de loi n°324)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Limiter à une durée maximum de 18 mois l'application du régime de l'auto-entrepreneur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 octobre 2012 (Proposition de loi n°325)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Attribuer effectivement le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 octobre 2012 (Proposition de loi n°326)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 octobre 2012 (Proposition de loi n°327)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modifier l'obligation de lecture de l'article 220 du code civil lors de la célébration des mariages

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 octobre 2012 (Proposition de loi n°328)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Affaires étrangères : échange de renseignements en matière fiscale avec les Pays-Bas concernant Aruba

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 octobre 2012 (Projet de ratification des traités et conventions n°306)

  Loi promulguée

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• Convention fiscale avec le Sultanat d'Oman

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 octobre 2012 (Projet de ratification des traités et conventions n°307)

  Loi promulguée

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• Collectivités territoriales : protection des indications géographiques et des noms

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 octobre 2012 (Proposition de loi n°329)

  Proposition de loi rejetée

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• Collectivités territoriales : grands passages et procédure d'évacuation forcée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 octobre 2012 (Proposition de loi n°330)

  Proposition de loi rejetée

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