Dossiers législatifs

• Exempter les appellations d’origine protégée de l’application du nutriscore

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 avril 2022 (Proposition de résolution n°5190)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Organiser l’installation de médecins dans les territoires prioritaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 avril 2022 (Proposition de loi n°5212)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Baisser les taxes face à la hausse record du coût des carburants pour les automobilistes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 avril 2022 (Proposition de loi n°5213)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garantir le maintien de l’emploi public d’État dans les territoires ruraux

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 5 avril 2022 (Proposition de résolution n°5191)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Valoriser l’apprentissage dans le cursus scolaire

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 31 mars 2022 (Proposition de résolution n°5188)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Plus de dialogue avec les collectivités territoriales dans la gestion du service public des déchets

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 31 mars 2022 (Proposition de résolution n°5189)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 30 mars 2022 (Proposition de loi n°598)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi relative à la protection des épargnants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 28 mars 2022 (Proposition de loi n°586)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Distinction du foie gras cru du foie gras transformé dans un objectif de protection des consommateurs

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 mars 2022 (Proposition de résolution n°5186)

  En cours : Lecture unique, Renvoi à la commission des affaires européennes

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• Orientation et programmation du ministère de l'intérieur

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 mars 2022 (Projet de loi n°5185)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Enfants à protéger

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5156)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdire la chasse à courre

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5157)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Comités consultatifs sur le commerce dans les communes et les intercommunalités

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5158)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Acquisition de nouveaux droits pour le calcul de la retraite dans le cadre du cumul emploi-retraite

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5159)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inscription automatique sur la liste électorale de la commune en cas de déménagement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5160)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction de l’usage des labels financiers excluant les entreprises du secteur de la défense

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5161)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Arrêt de l'implantation anarchique des éoliennes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5163)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Extension aux retraités agricoles ayant le statut de conjoints collaborateurs ou d’aides familiaux du bénéfice d’une pension minimale de 85 % du SMIC

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5164)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modification de règles relatives au transport aérien international pour limiter le trafic d’espèces sauvages

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5165)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Accélération du développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5166)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection des forces de l’ordre par une systématisation de leur anonymat dans les actes de procédure judiciaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5167)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Réforme de l’assurance-crédit

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5168)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Deuil et accompagnement des personnes endeuillées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5169)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Développement de la pratique de ventes au déballage aux particuliers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5162)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Facilitation du recours à l’autoconsommation collective et promotion de la transition énergétique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 mars 2022 (Proposition de loi n°5170)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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