Dossiers législatifs en cours

• Étendre le permis de louer aux logements sociaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 mars 2025 (Proposition de loi n°1140)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer le pouvoir d'achat des salariés primo-accédants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 mars 2025 (Proposition de loi n°1146)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Adapter et défendre le foncier dans les milieux insulaires Outre-mer

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 14 mars 2025 (Proposition de résolution n°1115)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Garantir la parfaite information des consommateurs quant à la présence d’insectes dans les denrées alimentaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 mars 2025 (Proposition de loi n°1055)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 mars 2025 (Proposition de loi n°1056)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Revitaliser les centres-villes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 mars 2025 (Proposition de loi n°1065)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Information des consommateurs sur la présence de résidus d’hexane et son interdiction progressive dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 mars 2025 (Proposition de loi n°1078)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Préserver le petit commerce de proximité

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 mars 2025 (Proposition de loi n°1083)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 mars 2025 (Proposition de loi n°1092)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Airbags défectueux de la marque Takata

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 10 mars 2025 (Proposition de résolution n°1049)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Préserver les concessions hydroélectriques françaises d'une mise en concurrence

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 3 mars 2025 (Proposition de résolution n°1019)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Réduire les dysfonctionnements des réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 18 février 2025 (Proposition de loi n°987)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 17 février 2025 (Proposition de loi n°348)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 février 2025 (Proposition de loi n°954)

  Loi promulguée

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• Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 février 2025 (Proposition de loi n°961)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 13 février 2025 (Proposition de loi n°962)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Scandale de la campagne de rappel des airbags de la marque Takata

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 12 février 2025 (Proposition de résolution n°938)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 février 2025 (Proposition de loi n°324)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 11 février 2025 (Proposition de loi n°328)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Réunion de commission

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• Renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°889)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fin du maintien à vie dans le logement social

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 4 février 2025 (Proposition de loi n°905)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Dépôt de rapport

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• Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 3 février 2025 (Proposition de résolution n°876)

  Proposition de résolution adoptée

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• La vente à la découpe de l’industriel Atos

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de résolution n°789)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Examiner la nature, les objectifs et les implications des ingérences provenant des multinationales des technologies de l’information et de la communication

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de résolution n°790)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Généraliser le prêt à taux zéro sur tout le territoire français

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 21 janvier 2025 (Proposition de loi n°801)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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