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4 décembre 2000Rubrique : traités et conventionsTitre : Pacte international relatif aux droits civils et politiquesRéponse publiée le 12 mars 2001
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16 octobre 2000Rubrique : handicapésTitre : aide socialeQuestion sans réponse
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9 octobre 2000Rubrique : système pénitentiaireTitre : fonctionnementRéponse publiée le 22 janvier 2001
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2 octobre 2000Rubrique : professions de santéTitre : ordre professionnelRéponse publiée le 23 octobre 2000
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2 octobre 2000Rubrique : établissements de santéTitre : personnelRéponse publiée le 11 juin 2001
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2 octobre 2000Rubrique : pharmacie et médicamentsTitre : médicaments homéopathiquesRéponse publiée le 2 avril 2001
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2 octobre 2000Rubrique : professions de santéTitre : orthophonistesRéponse publiée le 14 mai 2001
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Question sans réponse
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25 septembre 2000Rubrique : agricultureTitre : fruits et légumesRéponse publiée le 19 février 2001
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25 septembre 2000Rubrique : enseignement secondaireTitre : programmesRéponse publiée le 16 octobre 2000