Proposition de loi tendant à rétablir l’équilibre entre la demande de logements locatifs et l’offre de biens immobiliers mis sur le marché
, n° 4612

Proposition de loi visant à interdire la vente d'animaux familiers par des grandes surfaces, n° 4585

Proposition de loi pour un droit à l'objection de conscience à l'expérimentation animale, n° 4584

Proposition de loi tendant à lutter contre les nouvelles formes d’esclavage, n° 4560

Proposition de loi constitutionnelle relative à une meilleure représentativité du Sénat par la fusion avec le Conseil économique, social et environnemental, n° 4543

Proposition de loi visant à réglementer les activités commerciales les jours fériés pour les commémorations officielles , n° 4503

Proposition de loi tendant à réserver le versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées de nationalité française ou ayant travaillé en France, n° 4502

Proposition de loi visant à assurer un juste et équitable reversement de fiscalité des établissements publics de coopération intercommunale à leurs communes membres, n° 4498

Proposition de loi visant à interdire l'accès à la baignade sur le domaine public maritime à toute personne civile vêtue d'un vêtement à connotation religieuse, n° 4286

Proposition de loi visant à permettre la stérilisation des chats errants, n° 3915