Proposition de loi visant à pérenniser l’exonération de charges patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles, n° 4882

Proposition de loi ouvrant la possibilité de conditionner l’accès au revenu de solidarité active à la réalisation de missions de service public, n° 4634

Proposition de loi relative à la réforme de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, n° 4633

Proposition de loi visant à une évaluation de l’impact de la pandémie sur les communes et stations touristiques françaises, n° 2922

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris, n° 1867

Proposition de loi visant à étendre le dispositif d’accès direct au fichier des objets et des véhicules signalés et au fichier des personnes recherchées aux agents de la police municipale, n° 1423

Proposition de loi visant à étendre le dispositif par l’envoi d’un message à tous les abonnés en téléphonie mobile et fixe lors du déclenchement d’une "alerte enlèvement ", n° 644

Proposition de loi visant à rendre obligatoire le port d’arme des policiers municipaux, et à renforcer leurs pouvoirs judicaires, n° 4599

Proposition de loi visant à sanctionner les actes de délinquance commis par de jeunes adultes, n° 4346

Proposition de loi visant à améliorer la situation du bailleur confronté aux impayés du preneur d'un bien immobilier à usage d'habitation, n° 4317