Recherche de questions (10^e législature)

• 3 octobre 1994

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  Question écrite n° 18647 de M. Verwaerde Yves

  Rubrique : Delinquance et criminalite

  Titre : Vols aggraves

  Réponse publiée le 5 décembre 1994
• 3 octobre 1994

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  Question écrite n° 18646 de M. Le Nay Jacques

  Rubrique : Elevage

  Titre : Eleveurs

  Réponse publiée le 6 novembre 1995
• 3 octobre 1994

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  Question écrite n° 18645 de M. Lenoir Jean-Claude

  Rubrique : Propriete

  Titre : Indivision

  Réponse publiée le 21 août 1995
• 3 octobre 1994

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  Question écrite n° 18644 de Mme Boisseau Marie-Thérèse

  Rubrique : Licenciement

  Titre : Indemnisation

  Réponse publiée le 13 novembre 1995
• 3 octobre 1994

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  Question écrite n° 18643 de Mme Boisseau Marie-Thérèse

  Rubrique : Entreprises

  Titre : Creation

  Réponse publiée le 28 novembre 1994
• 3 octobre 1994

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  Question écrite n° 18642 de Mme Boisseau Marie-Thérèse

  Rubrique : Preretraites

  Titre : Allocations

  Réponse publiée le 27 février 1995
• 3 octobre 1994

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  Question écrite n° 18641 de Mme Boisseau Marie-Thérèse

  Rubrique : Licenciement

  Titre : Licenciement economique

  Réponse publiée le 19 décembre 1994
• 3 octobre 1994

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  Question écrite n° 18640 de Mme Boisseau Marie-Thérèse

  Rubrique : Emploi

  Titre : Creations d'emplois

  Réponse publiée le 7 novembre 1994
• 3 octobre 1994

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  Question écrite n° 18639 de M. Barbier Gilbert

  Rubrique : Logement : aides et prets

  Titre : Accession a la propriete

  Réponse publiée le 2 janvier 1995
• 3 octobre 1994

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  Question écrite n° 18638 de M. Colliard Daniel

  Rubrique : Formation professionnelle

  Titre : Centres de formation

  Réponse publiée le 21 novembre 1994