Recherche de questions (10^e législature)

• 1er novembre 1993

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  Question écrite n° 7292 de M. Gonnot François-Michel

  Rubrique : Justice

  Titre : Tribunaux de commerce

  Réponse publiée le 27 décembre 1993
• 1er novembre 1993

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  Question écrite n° 7291 de M. Verwaerde Yves

  Rubrique : Prostitution

  Titre : Lutte et prevention

  Réponse publiée le 7 février 1994
• 1er novembre 1993

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  Question écrite n° 7290 de M. Verwaerde Yves

  Rubrique : Etrangers

  Titre : Delinquance et criminalite

  Réponse publiée le 21 février 1994
• 1er novembre 1993

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  Question écrite n° 7289 de M. Bassot Hubert

  Rubrique : Agriculture

  Titre : Prets bonifies

  Réponse publiée le 24 janvier 1994
• 1er novembre 1993

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  Question écrite n° 7288 de M. Cave Jean-Pierre

  Rubrique : Difficultes des entreprises

  Titre : Creances et dettes

  Réponse publiée le 7 février 1994
• 1er novembre 1993

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  Question écrite n° 7287 de M. Cave Jean-Pierre

  Rubrique : Securite sociale

  Titre : CMR

  Réponse publiée le 17 janvier 1994
• 1er novembre 1993

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  Question écrite n° 7286 de M. Cave Jean-Pierre

  Rubrique : Commerce et artisanat

  Titre : Petit commerce

  Réponse publiée le 4 avril 1994
• 1er novembre 1993

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  Question écrite n° 7285 de M. Hellier Pierre

  Rubrique : Logement : aides et prets

  Titre : Allocation de logement a caractere social et APL

  Réponse publiée le 21 novembre 1994
• 1er novembre 1993

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  Question écrite n° 7284 de M. Jacquat Denis

  Rubrique : Poste

  Titre : Personnel

  Réponse publiée le 24 janvier 1994
• 1er novembre 1993

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  Question écrite n° 7283 de M. Deprez Léonce

  Rubrique : Recuperation

  Titre : Emballage

  Réponse publiée le 13 décembre 1993