Recherche de questions (10^e législature)

• 20 janvier 1997

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  Question écrite n° 47178 de M. Jacquemin Michel

  Rubrique : Delinquance et criminalite

  Titre : Delit d'ingerence

  Question sans réponse
• 20 janvier 1997

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  Question écrite n° 47177 de M. Mandon Daniel

  Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations

  Titre : Frais medicaux

  Question sans réponse
• 20 janvier 1997

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  Question écrite n° 47176 de M. Mathot Philippe

  Rubrique : TVA

  Titre : Champ d'application

  Question sans réponse
• 20 janvier 1997

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  Question écrite n° 47175 de M. Ueberschlag Jean

  Rubrique : TVA

  Titre : Contentieux

  Question sans réponse
• 20 janvier 1997

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  Question écrite n° 47174 de M. Valleix Jean

  Rubrique : Difficultes des entreprises

  Titre : Mandataires liquidateurs

  Question sans réponse
• 20 janvier 1997

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  Question écrite n° 47173 de M. Dimeglio Willy

  Rubrique : Plus-values : imposition

  Titre : Activites professionnelles

  Réponse publiée le 21 avril 1997
• 20 janvier 1997

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  Question écrite n° 47172 de M. Delvaux Jean-Jacques

  Rubrique : Batiment et travaux publics

  Titre : Emploi et activite

  Réponse publiée le 21 avril 1997
• 20 janvier 1997

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  Question écrite n° 47171 de M. Delvaux Jean-Jacques

  Rubrique : Logement

  Titre : Politique du logement

  Réponse publiée le 21 avril 1997
• 20 janvier 1997

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  Question écrite n° 47170 de M. de Gastines Henri

  Rubrique : Retraites : generalites

  Titre : Age de la retraite

  Question sans réponse
• 20 janvier 1997

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  Question écrite n° 47169 de M. Girard Claude

  Rubrique : Enseignement secondaire

  Titre : Colleges

  Réponse publiée le 10 mars 1997