Dossiers législatifs

• Expulsion des squatteurs des domiciles de particuliers

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 31 janvier 2018 (Proposition de loi n°617)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Interdiction de la chasse à courre

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 31 janvier 2018 (Proposition de loi n°618)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Commission de dotation d’équipement des territoires ruraux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 31 janvier 2018 (Proposition de loi n°619)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Rénovation de la politique sociale du logement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 31 janvier 2018 (Proposition de loi n°620)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 31 janvier 2018 (Proposition de loi n°621)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 31 janvier 2018 (Proposition de loi n°622)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou délit contre les forces de l’ordre

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 31 janvier 2018 (Proposition de loi n°623)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Aide aux maires face aux occupations illicites de terrain

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 31 janvier 2018 (Proposition de loi n°624)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Ecotaxe sur les propriétaires de camping-cars se rendant en Corse

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 31 janvier 2018 (Proposition de loi n°625)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Grand plan sur la dépendance

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 31 janvier 2018 (Proposition de résolution n°606)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Accord de coopération entre l’UE et la Nouvelle-Zélande

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 31 janvier 2018 (Projet de ratification des traités et conventions n°615)

  Loi promulguée

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• Prise en charge des sans-domiciles fixes

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 29 janvier 2018 (Proposition de résolution n°605)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Détention des individus djihadistes et sécurité des personnels pénitentiaires

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 26 janvier 2018 (Proposition de résolution n°603)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Enseignements à tirer de l’affaire Lactalis

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 26 janvier 2018 (Proposition de résolution n°604)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• Transition énergétique

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 25 janvier 2018 (Proposition de résolution n°597)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Causes de la prévalence élevée de la leucose bovine à la Réunion

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 25 janvier 2018 (Proposition de résolution n°598)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Gratuité des transports scolaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 janvier 2018 (Proposition de loi n°584)

  Une motion de rejet préalable a été adoptée

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• Liste française des paradis fiscaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 janvier 2018 (Proposition de loi n°585)

  Une motion de renvoi en commission a été adoptée

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• Lutte contre la précarité professionnelle des femmes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 janvier 2018 (Proposition de loi n°586)

  Une motion de renvoi en commission a été adoptée

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• Lutte contre les marchands de sommeil

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 janvier 2018 (Proposition de loi n°587)

  Une motion de renvoi en commission a été adoptée

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• Indication obligatoire du pays d’origine pour tous les miels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 janvier 2018 (Proposition de loi n°588)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance sociale des aidants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 janvier 2018 (Proposition de loi n°589)

  Une motion de renvoi en commission a été adoptée

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• Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 janvier 2018 (Projet de ratification des traités et conventions n°583)

  Loi promulguée

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• Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 24 janvier 2018 (Projet de ratification des traités et conventions n°249)

  Loi promulguée

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• Accès des jeunes générations aux responsabilités électives dans les COM

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 22 janvier 2018 (Proposition de loi organique n°578)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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