Dossiers législatifs

• Responsabilité de la France dans l’abandon et le massacre des harkis

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°306)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Garde alternée des enfants

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°307)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Discussion en séance publique

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• Responsabilité financière des dirigeants bénévoles d’associations à but non lucratif

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°308)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conditions d’attribution de la mention « Mort pour la France »

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°309)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°310)

  Loi promulguée

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• Lutte contre les rodéos d'engins motorisés sur les voies publiques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°291)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Formation qualifiante pour l'exercice d'un culte

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 17 octobre 2017 (Proposition de loi n°30)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Politique menée dans le conflit irako-syrien entre 2011 et 2017

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 13 octobre 2017 (Proposition de résolution n°282)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Police et sécurité : financement des filières et des groupes terroristes

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 12 octobre 2017 (Proposition de résolution n°279)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Loi de financement de la sécurité sociale 2018

  Projet de loi de financement de la sécurité sociale

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 octobre 2017 (Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°269)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 octobre 2017 (Projet de ratification des traités et conventions n°270)

  Loi promulguée

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• Politique industrielle de l'Etat au regard des fusions Alstom, Alcatel et STX

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 11 octobre 2017 (Proposition de résolution n°271)

  En cours : Lecture unique, Dépôt de rapport

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• Travail : multiplication des recours abusifs de travailleurs détachés en France

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 10 octobre 2017 (Proposition de résolution n°267)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Economie : enquête sur l'action de l'Etat dans la vente de fleurons industriels

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 6 octobre 2017 (Proposition de résolution n°263)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Gestion des déchets ultimes dans le cadre de la fermeture de « StocaMine »

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 octobre 2017 (Proposition de résolution n°257)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Mobilité dans la fonction publique

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 octobre 2017 (Projet de loi n°260)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Conditions de la fusion entre Siemens et Alstom

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 4 octobre 2017 (Proposition de résolution n°261)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Accès gratuit aux transports en commun pour les forces de l'ordre et les secours

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 octobre 2017 (Proposition de loi n°245)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prérogatives des élus locaux concernant les occupations de terrains par les gens du voyage

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 octobre 2017 (Proposition de loi n°246)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Taxe sur les transferts de sportifs professionnels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 octobre 2017 (Proposition de loi n°248)

  Une motion de rejet préalable a été adoptée

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• Réduction du chômage de longue durée

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 octobre 2017 (Proposition de loi n°247)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Intégration du Gouvernement dans le champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 octobre 2017 (Proposition de loi n°249)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Agence nationale de revitalisation rurale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 octobre 2017 (Proposition de loi n°250)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Fixation de l'âge minimum de présomption du consentement sexuel à quinze ans

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 octobre 2017 (Proposition de loi n°251)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Protection juridique des mineurs victimes de viol

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 3 octobre 2017 (Proposition de loi n°252)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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